Arrêt n° 342 du 23 mars 2011 (10-12.162) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

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Cassation

 


Demandeur(s) : Mme V... X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. D... Z...


Sur le moyen unique :

 

Vu les articles L. 411-47 et L. 411-58 du code rural, ensemble l’article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 10 décembre 2009), que M. A… a donné à bail à long terme à M. Z… diverses parcelles de terres ; que Mme X…, venant aux droits du bailleur décédé, a fait donation à sa fille, Mme Y…, de la nue-propriété de ces parcelles puis a renoncé à son usufruit ; que Mme Y… a donné congé à M. Z… en vue de la reprise des parcelles par son époux ; que M. Z… a assigné en annulation de ce congé ;

 

Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt retient que la réunion sur la tête de Mme Y… de la qualité de nue-propriétaire et d’usufruitière n’avait pas fait l’objet d’une publication, que l’acte la constatant restait inopposable à M. Z… qui détenait des droits concurrents sur l’immeuble et qu’en conséquence seule l’usufruitière pouvait délivrer congé ;

 

Qu’en statuant ainsi , alors que le défaut de publication d’un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers est sans effet sur la validité du congé, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 décembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée ;


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Pic, conseiller référendaire

Avocat général : M. Cuinat

Avocat(s) : Me Luc-Thaler ; SCP Peignot et Garreau