Arrêt n° 297 du 16 mars 2011 (10-13.771) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Servitude

Rejet

 


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : les époux Z..., et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2009) que par acte du 11 août 2005, Mme B… a cédé aux époux X… une parcelle de terre cadastrée section D, n° 651, que les époux Z…, propriétaires du fonds voisin, ont fait assigner Mme B… en faisant valoir que celle-ci était convenue de constituer à leur profit une servitude de passage sur cette parcelle, suivant acte sous seing privé du 18 octobre 1993, non publié à la conservation des hypothèques, et ont demandé qu’il soit jugé que le fonds constitué de la parcelle n° 651 était débiteur d’une servitude de passage de quatre mètres au profit de leur propriété, que par acte du 7 novembre 2005 les époux Z… ont dénoncé la procédure aux époux X…, que les deux instances ont été jointes ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que les époux X… font grief à l’arrêt de dire que le protocole d’accord du 18 octobre 1993 est opposable aux ayants droit de Mme B…, alors, selon le moyen, que pour être opposable aux tiers, toute constitution de servitude par titre doit être publiée au bureau des hypothèques de la situation des immeubles ; qu’un ayant droit à titreparticulier a la qualité de tiers au sens des règles relatives à la publicité foncière des servitudes ; qu’au cas présent, la cour d’appel a jugé que la servitude créée en 1993 était parfaitement opposable aux acquéreurs du fonds servant même à défaut de publication, en précisant que la publication n’est exigée que pour l’opposabilité de la servitude aux tiers ; qu’en statuant ainsi, sans dire en quoi les acquéreurs, ayants droit à titre particulier, n’auraient pas eu la qualité de tiers, cependant que cette qualité commandait la publication de ladite servitude pour leur être opposable, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 28 et 30-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;

Mais attendu qu’ayant retenu que la convention du 18 octobre 1993 était annexée à l’acte de vente et faisait l’objet d’une mention particulière dans cet acte aux termes de laquelle le vendeur déclarait qu’il n’avait créé ni laissé acquérir aucune servitude sur le bien en dehors de la servitude constituée au profit des époux Z… et que l’acquéreur déclarait avoir été informé du protocole d’accord annexé à l’acte de vente, établi entre Mme B…, vendeur et M. et Mme Z… concernant la constitution d’une servitude grevant le terrain cédé et d’une lettre de M. C…, avocat, confirmant l’intention des époux Z… de régulariser ladite servitude, la cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant que la servitude créée en 1993 était opposable aux acquéreurs, même à défaut de publication ;

 

Sur le second moyen, ci-après annexé :

 

Attendu qu’ayant retenu, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, que le tracé de la servitude figurait sur le document d’arpentage annexé à l’ acte de vente des époux X…, que l’implantation de leur maison d’habitation par rapport à ce tracé déjà connu leur incombait et que ce tracé avait été déplacé plus à l’ouest sans que les époux Z… ne s’y opposent, la cour d’appel, sans dénaturation, en pu en déduire qu’en l’absence de préjudice, la demande de dommages-intérêts formée par les époux X… devait être rejetée ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;


Président : M .Lacabarats

Rapporteur : Mme Gabet, conseiller

Avocat général : M. Petit

Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ; SCP Potier de La Varde et Buk-Lament