Arrêt n° 274 du 9 mars 2011 (10-10.831) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Chasse

Cassation

 


Demandeur(s) : la fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime, et autre

Défendeur( s) : M. D... X...


Sur le moyen unique :

 

Vu l’article L. 422-21 IV du code de l’environnement ;

 

Attendu, selon ce texte, que le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l’association, sauf décision souveraine de l’association communale de chasse agréée ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 30 octobre 2009), que M. X… qui avait mis à la disposition de l’association communale de chasse agréée de Taugon (l’ACCA) les terres dont il est propriétaire soit environ 60 hectares, a exercé son droit d’opposition et que selon arrêté préfectoral du 27 juin 2005, 46 hectares ont été exclus du territoire cynégétique de l’ACCA ; qu’en raison de ce retrait, l’ACCA lui a refusé la délivrance d’une carte de membre pour la saison de chasse 2005-2006 ; que M. X… a assigné l’ACCA de Taugon et la fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime pour avoir délivrance de cette carte ;

 

Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt retient que M. X… a exercé ce retrait non pas pour s’opposer par principe à l’exercice de la chasse, mais pour constituer à son profit une chasse gardée sur 47 hectares de sa propriété, qu’il ne peut donc être considéré que M. X… a exercé son droit d’opposition dans les conditions du 5° de l’article 220-10 du code rural qui vise les oppositions de propriétaires à l’exercice de la chasse sur leurs biens en raison de convictions personnelles, et qu’en conséquence l’ACCA de Taugon ne peut se prévaloir de l’article L. 422-21 du code de l’environnement et soutenir que, par l’exercice de son droit à opposition, M. X… ne peut prétendre à la qualité de membre de droit de l’association ;

 

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a procédé à une distinction que le texte ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 octobre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Poitiers, autrement composée ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Fossaert, conseiller

Avocat général : M. Laurent-Atthalin

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan