Arrêt n° 269 du 9 mars 2011 (10-30.603) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Cassation

Cassation partielle

 


Demandeur(s) : Mme J... X..., épouse Y...

Défendeur(s) : Mme M... Z..., épouse A...


Sur le moyen unique :

 

Vu l’article 19 de la loi du 3 juillet 1967 ;

 

Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n’empêche pas l’exécution de la décision attaquée ; que cette exécution ne pourra donner lieu qu’à restitution ; qu’elle ne pourra en aucun cas être imputée à faute ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bourges, 27 novembre 2009), que par arrêt du 10 mars 2006, signifié le 3 avril 2006, la cour d’appel a jugé que le bail rural consenti par Mme A…, venant aux droits de son père M. Z…, à Mme Y… avait pris fin ; que cet arrêt ayant été cassé, la bailleresse a mis en demeure la locataire de payer l’arriéré de fermage ; que cette dernière a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en nullité de la mise en demeure et indemnisation de son préjudice lié à l’impossibilité d’exploiter les terres données à bail durant une année ;

 

Attendu que, pour rejeter cette demande de la locataire, l’arrêt retient que l’exécution d’une décision ultérieurement cassée ne peut donner lieu qu’à restitution et ne peut en aucun cas être imputée à faute ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que l’indemnisation de la privation de jouissance consécutive à l’exécution d’un arrêt ultérieurement cassé constitue une restitution, la cour d’appel, qui a constaté que Mme Y… avait cessé d’exploiter les parcelles louées de juillet 2006 à juillet 2007, a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté la demande d’indemnisation pour non exploitation des terres louées de juillet 2006 à juillet 2007, l’arrêt rendu le 27 novembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Fossaert, conseiller

Avocat général : M. Laurent-Atthalin

Avocat(s) : SCP Vincent et Ohl ; SCP Peignot et Garreau