Arrêt n° 268 du 9 mars 2011 (10-10.409) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Bail commercial

Cassation

 


Demandeur(s) : la société Jumbo Ventures limited, société de droit étranger

Défendeur(s) : M. B... X...


Sur le moyen unique :

 

Vu l’article L145-58 du code de commerce, ensemble l’article L. 145-59 du même code ;

 

Attendu que le propriétaire peut, jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction ; que cette décision du propriétaire est irrévocable ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2009), que M. et Mme Y…, bailleurs de locaux à usage commercial, aux droits desquels vient la société Jumbo Ventures limited, ont, le 13 juin 1993, notifié à M. X…, locataire, un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes, à l’échéance du 31 décembre 1993 ;qu’en l’état d’un jugement en date du 27 octobre 1995 du tribunal de grande instance de Grasse, qui avait dit mal fondés les motifs allégués par les bailleurs, d’un arrêt du 1 er mars 2004 de la cour d’appel de Montpellier statuant comme cour de renvoi, qui a dit nulle sa saisine, et d’un pourvoi contre cet arrêt, les bailleurs ont, le 26 mars 2004, notifié au preneur un congé avec offre de renouvellement sous réserve de ce pourvoi ; que la société Jumbo Ventures limited, qui a acquis les locaux le 8 avril 2004, a engagé l’action en fixation du prix du bail renouvelé le 17 juillet 2006 ;

 

Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l’arrêt retient, le bail ayant expiré le 31 décembre 1993 par l’effet du précédent congé sans offre de renouvellement délivré le 13 juin 1993, que M. et Mme Y…, en notifiant le 26 mars 2004, un congé avec offre de renouvellement, ont exercé le droit de repentir et renouvelé le bail à cette date, et que l’action du bailleur, engagée le 17 juillet 2006 en fixation du loyer de ce bail, est prescrite ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que le congé avec offre de renouvellement, notifié le 26 mars 2004 sous réserve du pourvoi en cassation formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier en date du 1 er mars 2004, dépourvu du caractère irrévocable, ne pouvait valablement caractériser l’exercice par les bailleurs du droit de repentir, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 septembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Terrier, conseiller

Avocat général : M. Laurent-Atthalin

Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel ; SCP Gadiou et Chevallier