Arrêt n° 267 du 2 mars 2011 (10-15.547) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Expropriation pour cause d’utilité publique

Cassation

 


Demandeur(s) : l’office public de Nice et des Alpes-Maritimes Côte d’Azur habitat (OPAC), anciennement dénommé office public d’aménagement et de construction de Nice et des Alpes-Maritimes (OPAM)

Défendeur(s) : Mme J... X..., épouse Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2010), que Mme X…, propriétaire d’une parcelle cadastrée section IO n° 42 entièrement construite, jouxtant au sud une parcelle IO n° 41 construite à environ 3 mètres de la limite séparant les deux parcelles, appartenant à l’OPAC Côte d’Azur Habitat depuis une ordonnance d’expropriation du 17 décembre 2004, a assigné l’Office en revendication de la propriété indivise de la ruelle séparant leurs deux bâtiments ;

 

Sur le premier moyen :

 

Vu l’article L. 12-2 du code de l’expropriation ;

 

Attendu que l’ordonnance d’expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ;

 

Attendu que pour dire Mme X… propriétaire indivise de la ruelle qui prend naissance sur la route de ... et qui longe la façade sud de son immeuble, l’arrêt énonce que nul ne pouvant être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité, Mme X…, qui n’a reçu aucune indemnité d’expropriation, est recevable à invoquer un droit de propriété indivis sur la ruelle litigieuse, sans que l’ordonnance d’expropriation du 17 décembre 2004 puisse lui être opposée et retient que les titres qu’elle produit établissent son droit ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que Mme X…, qui figurait sur l’état parcellaire et l’ordonnance d’expropriation et avait reçu notification de celle-ci, n’avait exercé aucune voie de recours à son encontre, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 janvier 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Abgrall, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bruntz

Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano