Arrêt n° 266 du 2 mars 2011 (09-72.455) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Copropriété

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société civile immobilière (SCI) Imezzo, représentée par son gérant en exercice, Mme C... X...

Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Monteverdi, représenté par son syndic la société Urbania Nice Belvédère immobilier, société par actions simplifiée unipersonnelle

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2009), rendu sur renvoi après cassation (2e civile, 18 novembre 2004, pourvoi n° 03-14.784), que la société civile immobilière Imezzo ( la SCI Imezzo), propriétaire d’un appartement, a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Monteverdi à ... en annulation des décisions n° V, VII, IX et XIII de l’assemblée générale des copropriétaires du 8 décembre 1994 ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que la SCI Imezzo fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande d’annulation du point 4 de la décision IX de l’assemblée générale des copropriétaires qui rejetait sa demande de faire interdiction au conseil syndical de tenir ses réunions dans les locaux du syndic et en sa présence, alors, selon le moyen que dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion ; qu’en outre, il donne son avis au syndic ou à l’assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même ; qu’il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné copie au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété ; que le syndic ne peut être membre du conseil syndical ; que celui-ci doit donc pouvoir jouer pleinement son rôle de contrôle de la gestion du syndic et être en mesure de le faire effectivement, en sorte qu’en cas d’anomalie ou de difficulté grave, il n’hésite pas à convoquer l’assemblée générale conformément à l’article 8 du décret du 17 mars 1967 ; que par suite, en s’abstenant de rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si le fait que toutes les réunions du conseil syndical se déroulent chez le syndic et en présence de celui-ci n’étaient pas de nature à priver le conseil syndical de toute efficacité dans le fonctionnement de la copropriété, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que, si l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 interdit au syndic de faire partie du conseil syndical, aucun texte ne s’oppose à ce qu’il assiste aux séances et énoncé que la mission du conseil syndical était d’assister et de contrôler la gestion du syndic et de donner son avis sur toutes les questions concernant le syndicat, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

 

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

 

Attendu qu’ayant retenu que le litige opposait la SCI Imezzo à son vendeur et que la difficulté ne relevait pas de la compétence de l’assemblée générale, la cour d’appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

 

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

 

Attendu qu’ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le procès-verbal de l’assemblée générale de 1993 n’était versé aux débats par aucune des parties et qu’il convenait de considérer qu’en l’état des seules pièces produites, il s’agissait d’un litige qui ne pouvait opposer que Mme X… à son vendeur, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

 

Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :

 

Attendu que sous le couvert d’un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer ; que l’omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue par l’article 463 du code de procédure civile, le moyen n’est pas recevable ;

 

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

 

Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Rouzet, conseiller

Avocat général : M. Bruntz

Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchanski et Vexliard ; Me Bouthors