Arrêt n° 258 du 2 mars 2011 (10-15.211) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Architecte entrepreneur

Cassation partielle

 


Demandeur(s) : la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP)

Défendeur(s) : la société Allianz IARD, anciennement dénommée AGF IART, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 18 janvier 2010), qu’en 1990, des fissures sont apparues sur la maison de Mme Y…, assurée en police multirisques habitation auprès de la société AGF, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz ; que la société AGF a missionné un expert, lequel a préconisé une reprise en sous-oeuvre par micro-pieux ; qu’une première série de 27 micro-pieux a été implantée par la société Sud injections, assurée auprès de la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que les désordres s’étant aggravés, une deuxième série de 11 micro-pieux a été réalisée par la société Sud injections ; que les désordres s’étant encore aggravés, une troisième série de 27 micro-pieux a été réalisée par la même société ; que ces trois séries de travaux ont fait l’objet de réceptions distinctes en date du 26 juillet 1993, 25 avril 1994 et 8 novembre 1994 ; que de nouvelles fissures étant apparues en 2001, une expertise a été ordonnée ; que la société AGF ayant indemnisé Mme Y… a assigné la société Sud injections et la société SMABTP en paiement de cette indemnité ;

 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ;

 

Attendu que pour juger que la société SMABTP devait sa garantie pour la totalité des travaux de réparation des désordres, l’arrêt retient que les trois reprises constituent un ensemble indissociable dont la troisième tranche est l’achèvement, et dont la réparation de l’inefficacité globale exige une reprise en sous-oeuvre de l’ensemble des fondations et qu’il en résulte que c’est à partir de la date de réception des travaux de stabilisation pris dans leur ensemble que court la garantie décennale du constructeur ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que le point de départ de l’action en garantie décennale est fixé à la date de la réception des travaux et qu’elle avait constaté que la réparation des désordres était intervenue selon trois paliers successifs qui avaient fait l’objet de trois réceptions distinctes en date du 26 juillet 1993, 25 avril 1994 et 8 novembre 1994, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a reçu la SMABTP en son action récursoire sur un fondement quasi-délictuel à l’encontre de la société Allianz en sa qualité d’assureur prescripteur des travaux exécutés par la société Sud injections et dit qu’en cette qualité, la société Allianz iard a engagé sa responsabilité à concurrence de 20 % des désordres, l’arrêt rendu le 18 janvier 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse, autrement composée ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Pronier, conseiller

Avocat général : M. Bruntz

Avocat(s) : SCP Odent et Poulet ; SCP Baraduc et Duhamel