Arrêt n° 600 du 25 mai 2011 (10-18.780) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Assurances dommages

Rejet


Demandeur(s) : M. P... X...

Défendeur(s) : la société GAN assurances IARD


Attendu que, selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 février 2010) que M. X… a fait édifier une villa et a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société GAN ; que les travaux ont été réceptionnés en février 1993 ; que des désordres étant apparus, M. X… a adressé à la société GAN cinq déclarations de sinistre successives en date des 28 octobre 1995, 16 avril 1997, 13 novembre 1997, 21 janvier 1998 et 13 janvier 2000 ; que des travaux de reprise ont été réalisés, sans mettre un terme aux désordres qui se sont aggravés ; qu’après expertise, M. X… a assigné la société GAN en paiement de sommes comportant notamment la majoration des intérêts au double du taux légal à compter du jour des déclarations de sinistre ;

 

 Sur le moyen unique :

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de fixer le point de départ de la majoration des intérêts au double du taux légal à la date de l’assignation du 12 février 2004, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la majoration de plein droit des intérêts produits par l’indemnité d’assurance est une sanction qui a pour but d’inciter l’assureur à proposer puis à assumer avec diligence le préfinancement des travaux de réfection, et, à ce titre, dépend de la déclaration de sinistre ; qu’il en résulte que la majoration court à compter de cet acte interpellant l’assureur sur ses obligations, surtout lorsque ce dernier a manqué de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d’indemnisation ; qu’en fixant néanmoins le point de départ de la majoration de l’indemnité à la date de l’assignation quand elle constatait pourtant l’absence de loyauté de l’assureur dans le déclenchement de la procédure d’indemnisation, la cour d’appel a violé l’article L. 242-1 et l’annexe II de l’article A. 243-1 du code des assurances ;

 

 2°/ que, à titre subsidiaire, la majoration de plein droit des intérêts produits par l’indemnité d’assurance sanctionne en toute hypothèse le non-respect par l’assureur de l’un des délais prévus aux alinéas 3 et 4 de l’article L. 242-1 du code des assurances, en application du cinquième alinéa du même texte ; qu’en fixant le point de départ de la majoration de l’indemnité à la date de l’assignation quand le point de départ du doublement des intérêts courait à compter de l’expiration du délai méconnu, la cour d’appel a violé l’article L. 242-1 et l’annexe II de l’article A. 243-1 du code des assurances ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé, d’une part, que la majoration de l’indemnité d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal n’était pas subordonnée à l’engagement préalable des dépenses, d’autre part, que conformément aux dispositions de l’article 1153 du code civil les intérêts moratoires courent à compter de la sommation de payer ou d’un acte équivalent, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que la somme due au titre de la réparation intégrale des dommages devait être augmentée des intérêts au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’assignation du 12 février 2004 ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Pronier, conseiller

Avocat général : M. Bailly, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Didier et Pinet