Arrêt n° 820 du 29 juin 2011 (10-30.272) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Société d’aménagement foncier et d’établissement rural

Cassation


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) Garonne-Périgord (SOGAP)


 

 Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 143-3 du code rural ensemble l’article R. 143-6 de ce code ;

 

 Attendu qu’à peine de nullité, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural doit justifier sa décision par référence explicite et motivée à l’un ou plusieurs des objectifs définis par l’article L. 143-2 et la porter à la connaissance des intéressés ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 30 avril 2009), que la SAFER Garonne-Périgord (la SOGAP) a notifié le 14 décembre 2006 au greffier en chef du tribunal de grande instance de Bergerac sa décision de préemption de parcelles acquises par voie d’adjudication par MM. B… et F… X… ; que soutenant n’avoir pas été régulièrement informés de cette décision, les consorts X… ont sollicité son annulation ;

 

 Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que l’article R. 143-6 du code rural s’applique au cas où la SAFER exerce son droit de préemption à la suite d’une vente et prévoit qu’elle doit notifier sa décision à l’acquéreur évincé par lettre recommandée avec accusé de réception, qu’en l’espèce, il ne s’agit pas d’un acquéreur mais d’adjudicataires ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la SAFER devait à peine de nullité notifier aux adjudicataires évincés sa décision motivée de préemption par lettre recommandée avec avis de réception dans les quinze jours de la notification faite à la personne chargée de dresser l’acte d’aliénation, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 avril 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux, autrement composée ;

 



Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Fossaert, conseiller

Avocat général : M. Cuinat

Avocat(s) : Me Copper-Royer ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano