Arrêt n° 781 du 22 juin 2011 (10-16.308) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Assurances dommages

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Axa France IARD, agissant en qualité d’assureur de la société anonyme Procédés spéciaux de construction, et autre

Défendeur(s) : la société Eurisk, société par actions simplifiée, et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 1er février 2010), que les consorts Z…, qui avaient souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Assurance mutuelle des constructeurs (AMC), ont fait réaliser une maison individuelle qui a été réceptionnée le 9 juin 1989 ; qu’un sinistre consistant en un affaissement du dallage intérieur en périphérie au droit des murs de façade et du pignon du séjour s’étant manifesté en 1997, la société AMC a mandaté en qualité d’expert la société Eurex dénommée aujourd’hui Eurisk, que cette société a confié une étude de sol à la société Solen, aujourd’hui dénommée CEBTP-Solen, assurée auprès de la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que les travaux de reprise préconisés ont été confiés, en 1998, à la société Procédés spéciaux de construction (PSC) aujourd’hui dénommée Arcadis ESG, assurée auprès de la société Axa France IARD (Axa) ; que des désordres affectant les murs de la villa étant apparus en septembre 2002, les consorts X…-Y…, devenus propriétaires de la maison, ont au vu d’une expertise ordonnée en référé, notamment assigné la société AMC, la société Eurisk, la société PSC, et la société Solen ainsi que leurs assureurs en réparation et indemnisation ; 

 

 Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société AMC, qui est préalable :

 

 Attendu que la société AMC fait grief à l’arrêt de la condamner in solidum avec la société Eurisk, la société CEBTP-Solen et son assureur, la SMABTP, la société Arcadis ESG, et son assureur, la société Axa à payer aux consorts X…-Y… des sommes en réparation de leur préjudice, alors, selon le moyen, que l’assurance dommages-ouvrage obligatoire est une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux en dehors de toute recherche de responsabilité et qui prend fin à l’expiration d’une période de dix ans à compter de la réception ; que la cour d’appel qui a, par motifs adoptés des premiers juges, relevé que les travaux de reprise effectués en 1997 et financés par la société AMC étaient “efficaces et pérennes”, ne pouvait juger que l’assureur dommages-ouvrage était tenu de garantir la réparation de dommages apparus postérieurement à l’expiration dudit délai, découleraient-ils des mêmes vices de construction, sans méconnaître la portée de ses propres énonciations et violer l’article L. 242-1 du code des assurances ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé, par motifs propres, que les désordres constatés en 2002 trouvaient leur siège dans un ouvrage où un désordre de même nature avait été constaté dans le délai de la garantie décennale, et souverainement retenu que l’extension de ce désordre était prévisible, que les travaux préfinancés en 1998 par l’assureur dommages-ouvrage, qui pouvait savoir que les désordres se propageraient aux murs, étaient insuffisants pour y remédier et que les désordres de 2002 ne se seraient pas produits si les travaux de reprise des désordres de 1997 avaient été suffisants, la cour d’appel a exactement retenu que la réparation à l’initiative de cet assureur devait être pérenne et efficace et que la société AMC devait préfinancer les travaux nécessaires à la non aggravation des dommages garantis ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

 

 Attendu que le moyen qui vise des motifs de la cour d’appel relatifs à l’expiration du délai de garantie décennale courant à compter de la réception des travaux de construction de la maison qui est sans effet sur l’action formée par les consorts X…-Y… à l’encontre de la société Arcadis venant aux droits de la société PSC, uniquement intervenue pour réaliser les travaux de réparation en 1998, et de son assureur, est inopérant ;

 

 Sur le second moyen du pourvoi incident de la SMABTP et de la société CEBTP-Solen :

 

 Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt de condamner la société CEBTP-Solen et la SMABTP, in solidum avec la société AMC, la société Eurisk, la société Arcadis, venant aux droits de la société PSC, et son assureur, la société Axa, à payer aux consorts X…-Y… des sommes en réparation de leurs préjudices, de condamner la société CEBTP-Solen et la SMABTP in solidum avec la société Eurisk, la société Arcadis, venant aux droits de la société PSC, et son assureur, la société Axa à garantir la société AMC de l’ensemble des condamnations mises à sa charge au titre de la réparation des préjudices des consorts X…-Y… et de condamner la société CEBTP-Solen à garantir la société Eurisk à hauteur de 25 % des condamnations mises à sa charge, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la société AMC n’invoquait à l’encontre de la société CEBTP-Solen aucune faute de nature à engager la responsabilité délictuelle de celle-ci à son égard ; qu’en retenant d’office, pour la déclarer, avec son assureur, tenue de garantir la société AMC , que la société CEBTP-Solen aurait manqué à son obligation de conseil en n’évoquant pas un éventuel risque de mouvement des fondations de la construction en raison de la nature du sol, ce qui constituerait une faute délictuelle à l’égard de la société AMC, la cour d’appel a méconnu les termes du litige et violé l’article 4 du code de procédure civile ;

 

 2°/ qu’en statuant de la sorte sans provoquer les explications préalables des parties, la cour d’appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l’article 16 du code de procédure civile ;

 

 3°/ que la cour d’appel a constaté que la société CEBTP-Solen, suite aux désordres affectant le dallage, avait reçu mission d’effectuer une étude pathologique des sols de fondation, mission de type G 0 + G 32 comprenant la réalisation d’une étude géotechnique du site, l’appréciation de l’origine des désordres, la définition des systèmes de confortement ou mesures de traitement adaptés aux sols rencontrés et à la construction existante ; que la SMABTP et la société CEBTP-Solen faisaient valoir que cette dernière n’avait pas été chargée d’une mission de type G2 et G3 permettant de définir les ouvrages nécessaires pour remédier au sinistre ; qu’en imputant à faute un manquement de la société CEBTP-Solen à son obligation de conseil pour n’avoir pas évoqué un éventuel risque de mouvements des fondations de la construction en raison de la nature du sol, ce qui n’entrait pas dans le cadre de sa mission, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil, ensemble l’article 1382 du code civil ;

 

 4°/ que la cour d’appel a constaté que les désordres étaient imputables à l’absence de prise en compte de la nature du sol par les constructeurs d’origine lors de l’édification de l’immeuble ; qu’ainsi, l’aggravation inéluctable, pour cette raison, du sinistre affectant le dallage aux murs “périmètriques” était sans lien de cause à effet avec le défaut d’information reproché à la société CEBTP-Solen ; qu’en décidant du contraire, la cour d’appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil ;

 

 Mais attendu, d’une part, que saisie de conclusions de la société AMC invoquant, pour solliciter la garantie de la société CEBTP-Solen, une faute de celle-ci, la cour d’appel, en l’absence de lien contractuel entre ces parties, a, sans modifier l’objet du litige ni violer le principe de la contradiction, statué à bon droit sur cette demande sur le fondement de la responsabilité délictuelle ;

 

 Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que la société Eurisk avait confié à la société Solen une étude pathologique des sols de fondation comprenant une étude géotechnique du site, l’appréciation de l’origine des désordres et la définition des systèmes de confortement ou mesures de traitement adaptées aux sols rencontrés et à la construction existante, et que la société Solen avait mis en évidence la présence d’argiles gonflantes et rétractables constituant un facteur aggravant ou déclenchant, la cour d’appel a pu retenir que l’extension des désordres était prévisible, que la société Solen avait manqué à son obligation de conseil en ne mettant pas en garde son mandant, la société Eurisk, quant à cette possible extension et que cette faute contractuelle, en lien direct avec les dommages constatés en 2002, pouvait être invoquée sur le fondement délictuel, notamment par la société AMC tenue de financer de nouveaux travaux de reprise ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Eurisk :

 

 Attendu que la société Eurisk fait grief à l’arrêt de la condamner in solidum avec la société AMC, la société CEBTP-Solen et son assureur, la SMABTP, la société Arcadis ESG, venant aux droits de la société PSC, et son assureur, la société Axa à payer aux consorts X…-Y… la somme de 200 160,57 euros, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’expert missionné en vue de la mise en oeuvre de l’assurance dommages-ouvrage n’est tenu de préconiser que les travaux, incombant à cet assureur, devant assurer la solidité de l’ouvrage dans le délai de la garantie décennale ; qu’en reprochant à la société Eurisk d’avoir préconisé des travaux, destinés à remédier aux désordres affectant l’immeuble des consorts X…-Y…, qui étaient insuffisants dès lors qu’ils ne faisaient pas obstacle à la survenance de nouveaux désordres inéluctables bien qu’elle ait elle-même relevé que ces désordres étaient apparus au-delà du délai d’épreuve de dix ans, de sorte que les travaux préconisés par l’expert avaient atteint leur objectif, la cour d’appel a violé l’article L. 242-1 du code des assurances et l’annexe I de l’article A.243-1 du même code, ensemble les articles 2270 et 1382 du code civil ;

 

 2°/ qu’en tout état de cause, la responsabilité d’un expert est subordonnée à l’existence d’un lien de causalité entre sa faute et le dommage dont la réparation est sollicitée ; qu’en condamnant la société Eurisk à prendre en charge les travaux nécessaires à la réparation de désordres apparus après l’expiration de la garantie dommages-ouvrage sans rechercher, comme l’y invitait la société Eurisk , si, même sans faute de sa part, l’assureur dommages-ouvrage n’aurait pas refusé de les préfinancer, la cour d’appel a privé sa décision de base légale en violation des articles L. 242-1 du code des assurances, 2270 et 1382 du code civil ;

 

 3°/ qu’en tout état de cause la responsabilité d’un expert est subordonnée à l’existence d’un dommage causé par sa faute ; qu’en condamnant la société Eurisk à indemniser les consorts X…-Y… de leur préjudice résultant du coût des travaux de stabilisation de l’immeuble bien qu’elle ait relevé que ces désordres entraient dans le champ d’application de la garantie décennale et que la police dommages-ouvrage en couvrait le paiement, condamnant ainsi l’assureur dommages-ouvrage à les prendre en charge de sorte que, malgré la faute commise par la société Eurisk, ils ne subissaient aucun préjudice, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil ;

 

 Mais attendu, d’une part, que l’obligation de l’assureur dommages-ouvrage à préfinancer les travaux nécessaires à la réparation des désordres de nature décennale n’est pas limitée à la réalisation des seuls travaux permettant à l’ouvrage siège des désordres d’atteindre sans nouveaux désordres le délai de dix ans courant à compter de la réception initiale de cet ouvrage ;

 

 Attendu, d’autre part, qu’ayant retenu que la société Eurisk avait commis une faute dans son devoir de conseil ayant conduit à la réalisation de travaux insuffisants pour empêcher l’extension du premier désordre, la cour d’appel qui n’était pas tenue de rechercher si, bien informé l’assureur dommages-ouvrage aurait préfinancé les travaux nécessaires, a pu décider que cette faute avait contribué à l’entier préjudice subi par les propriétaires ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le second moyen du pourvoi incident de la société Eurisk :

 

 Attendu que la société Eurisk fait grief à l’arrêt de la condamner in solidum avec la société Arcadis ESG, venant aux droits de la société PSC, ainsi que son assureur, la société Axa, à garantir la société AMC de l’ensemble des condamnations mises à la charge de celle-ci, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la responsabilité d’un expert est subordonnée à l’existence d’un lien de causalité entre sa faute et le dommage dont la réparation est sollicitée ; qu’en condamnant la société Eurisk à garantir l’assureur dommages-ouvrage de sa condamnation à indemniser les consorts X…-Y… du coût des travaux de reprise des désordres, bien qu’elle ait constaté que ces désordres étaient dus à l’inadéquation des fondations d’origine au sol argileux sur lequel la construction avait été réalisée de sorte que l’assureur dommages-ouvrage était tenu de les garantir et que le manquement de la société Eurisk à son devoir de conseil n’avait eu aucune incidence sur son obligation de les prendre en charge, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

 

 2°/ que les conséquences d’une obligation volontairement souscrite ne constituent pas un dommage réparable ; qu’en condamnant la société Eurisk à garantir l’assureur dommages-ouvrage de sa condamnation à verser aux consorts X…-Y… le prix des travaux de réparation quand l’obligation de supporter ces travaux n’était que la conséquence de l’engagement de l’assureur dont la cour d’appel a constaté qu’il devait sa garantie, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’ayant retenu que la société Eurisk avait commis une faute dans l’exercice de la mission qui lui avait été confiée et que la société CMA était tenue de préfinancer de nouveaux travaux de réparation en raison de l’extension de désordres que les premiers travaux, auraient dû éviter s’ils avaient été bien évalués par la société Eurisk, la cour d’appel a caractérisé l’existence d’un lien de causalité entre la faute de l’expert et l’obligation de financer des travaux complémentaires imprévus ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

 

 Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que pour condamner la société Arcadis ESG, venant aux droits de la société PSC, et son assureur, la société Axa in solidum avec la société AMC, la société Eurisk, la société CEBTP-Solen et son assureur, la SMABTP à payer aux consorts X…-Y…des sommes en réparation de leurs préjudices, l’arrêt retient, d’une part , que la société PSC a commis une faute de nature contractuelle à l’égard de la société Eurisk et de nature quasi délictuelle à l’égard des autres parties, et, d’autre part, que la faute de la société PSC est de nature délictuelle à l’égard des consorts X…-Y… ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la société Eurisk invoquait une faute de la société PSC de nature délictuelle et que les consorts X …-Y… fondaient leur action contre la société PSC sur la garantie décennale des constructeurs, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé les textes susvisés ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi incident de la société CEBTP-Solen et de la SMABTP qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ; 

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il :

- condamne, in solidum la société AMC, la société Eurisk, la société CEBTP-Solen, et son assureur la SMABTP, la société Arcadis ESG, et son assureur la société Axa, à payer aux consorts X…-Y… les sommes qui leur ont été allouées en réparation de leurs préjudices,

- condamne, in solidum, la société Eurisk, la société CEBTP-Solen et son assureur, la SMABTP, celle-ci selon les clauses et dans limites de la police souscrite, la société Arcadis ESG venant aux droits de la société PSC et son assureur, la société Axa France IARD, celle-ci selon les clauses et dans les limites de la police souscrite, à garantir la société AMC de l’ensemble des condamnations mises à sa charge au titre de la réparation des préjudices des consorts X…-Y… ;

- condamne la société CEBTP-Solen et son assureur, la SMABTP celle-ci selon les clauses et dans limites de la police souscrite, à garantir la société Eurisk à hauteur de 25 % des condamnations mises à sa charge ;

- condamne la société Arcadis ESG venant aux droits de la société Procédés spéciaux de construction et son assureur, la société Axa France Iard, celle-ci selon les clauses et dans imites de la police souscrite, à garantir la société Eurisk à hauteur de 25 % des condamnations mises à sa charge, l’arrêt rendu le 1er février 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Mas, conseiller

Avocat général : M. Petit

Avocat(s) : SCP Boutet ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; Me Foussard ; SCP Gadiou et Chevallier ; SCP Roger et Sevaux