Arrêt n° 920 du 13 juillet 2011 (10-10.595) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Bail rural

Rejet


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : Mme Madeleine Z..., veuve A...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 16 octobre 2009), que Mme Z… a délivré, le 28 juin 2005, en qualité de bailleresse, aux époux X… deux avis de refus de renouvellement, à effet au 31 décembre 2006, des deux baux ruraux à long terme de dix-huit années qui leur avaient été consentis à compter du 1er janvier 1989 ;

 

 Attendu que les époux X… font grief à l’arrêt de valider ces avis et d’ordonner leur expulsion alors, selon le moyen, que la faculté de cession au profit du preneur ayant reçu au cours d’un bail à long terme, un congé en raison de son âge, doit, à peine de nullité, figurer dans le congé ; qu’en retenant, pour écarter la nullité de ce congé, que cette mention était exclue par l’article L. 416-1 du code rural dans le cadre des baux à long terme quand l’article L. 411-64 du code rural ne comporte à cet égard aucune règle particulière et, rédigé en termes généraux, s’applique quelle que soit la durée du bail, les juges du fond ont violé par fausse interprétation les articles L. 416-1 et L. 411-64 du code rural ;

 


 Mais attendu qu’ayant constaté que les preneurs avaient atteint l’âge de la retraite et retenu à bon droit qu’il se déduisait de la combinaison des articles L. 416-1 et L. 416-8 du code rural, que les dispositions des alinéas 4 et 5 de l’article L. 411-64 du code rural relatives au droit de reprise n’étaient pas applicables à l’acte par lequel les parties exerçaient la faculté de refuser le renouvellement du bail à long terme à l’expiration de celui-ci, à raison de l’âge du preneur, telle que prévue à l’alinéa 4 de l’article L. 416-1 du code rural, la cour d’appel en a exactement déduit que les congés étaient valables ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Bellamy, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Crevel, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bailly, avocat général référendaire

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano