Arrêt n° 918 du 13 juillet 2011 (10-19.734) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Société d’aménagement foncier et d’établissement rural

Cassation


Demandeur(s) : la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Aveyron Lot Tarn (SAFALT)

Défendeur(s) : les consorts X..., et autres



Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 143-6 du code rural ensemble l’article L. 412-5 du même code ;

 

 Attendu que le droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peut s’exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à l’article L. 412-5 que si ce preneur exploite le bien concerné depuis moins de trois ans ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 26 avril 2010), que la Société d’aménagement foncier Aveyon Lot Tarn (la SAFALT) a exercé son droit de préemption et retrocédé des parcelles de terres appartenant à la société de Cazette, préalablement données à bail pour partie à M. X… puis vendues à ce dernier sous condition suspensive, cette vente devant être ultérieurement réitérée par acte authentique ; que M. X… a assigné la SAFALT et la société de Cazette en annulation des décisions de préemption et des ventes subséquentes ; qu’il a par la suite également assigné la SAFALT ainsi que les différents rétrocessionnaires en annulation des décisions de rétrocession ;

 

 Attendu que pour accueillir ces demandes, l’arrêt retient que l’article L. 143-6 du code rural exclut le droit de préemption de la SAFER lorsque le preneur en place exploite le bien depuis plus de trois ans, sans exiger d’autre condition de ce dernier, et notamment le fait qu’il soit également titulaire d’un droit de préemption ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’article L. 143-6 du code rural ne peut s’appliquer qu’au profit d’un preneur en place remplissant les conditions prévues par l’article L. 412-5 du même code, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 avril 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse, autrement composée ;

 


Président : Mme Bellamy, conseiller doyen faisant fonction de président 

Rapporteur : Mme Pic, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bailly, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Peignot et Garreau ; SCP Vincent et Ohl