Arrêt n° 915 du 13 juillet 2011 (10-22.986) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Bail rural

Rejet


Demandeur(s) : la société Lucie et Auguste Lignier, exploitation agricole à responsabilité limitée

Défendeur(s) : Mme Marie-Elisabeth X..., et autres


Donne acte à la société Lucie et Auguste Lignier du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme Kellen Z… ;

 

 Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 10 juin 2010), que par acte du 23 décembre 1981, M. Maurice Y… a consenti à M. Hubert A… un bail rural sur diverses parcelles ; qu’en 1995, le preneur a avisé le bailleur qu’il mettait à la disposition de L’EARL Hubert Lignier, les terres données en location ; que l’ EARL a changé de dénomination devenant l’EARL Lucie et Auguste Lignier ; que le bailleur est décédé laissant pour lui succéder ses enfants Mme Marie-Elisabeth X… née Y… et M. Jean-Benoît Y… ; que le 17 novembre 2008, Hubert A... a informé l’EARL Lucie et Auguste Lignier qu’il mettait fin à la mise à disposition à compter du 1er décembre 2008 ; que celle-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour voir reconnaître à son profit l’existence d’un bail portant sur les parcelles appartenant aux consorts Y…-X… ;

 

 Attendu que l’EARL Lucie et Auguste Lignier fait grief à l’arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que l’occupant de parcelles agricoles qui les exploite, avec l’accord du propriétaire, à titre onéreux, bénéficie d’un bail rural, peu important, dans leurs relations réciproques, qu’un bail rural conclu avec un tiers fût en cours ; qu’il en est ainsi de la société qui exploite des biens ruraux mis à sa disposition par le preneur dès lors que celui-ci s’est retiré de la société et n’exploite plus personnellement les biens, avec l’accord du bailleur ; que la cour d’appel, ayant constaté que les parcelles que M. A... ; avait prises à bail des consorts X…-Y… et mises à la disposition de l’EARL Lucie et Auguste Lignier n’étaient plus exploitées par lui, mais par l’EARL dont il n’était plus associé, ce que les consorts X…-Y… n’étaient pas sans savoir, n’a pu retenir qu’il n’existait aucun bail entre l’EARL Lucie et Auguste Lignier et les consorts X…, en observant qu’il n’apparaissait qu’à aucun moment les bailleurs avaient sollicité la résiliation du bail initialement conclu avec M. A… ou encore qu’il n’était pas soutenu que M. Hubert A… aurait consenti à la cessation de son bail, et a, par suite violé les articles L. 411-1 et L. 411-37 du code rural ;

 

 Mais attendu qu’ayant exactement retenu qu’en cas de mise à disposition d’une société des terres louées, le preneur restait seul titulaire du bail, et relevé qu’à supposer que M. A… ait cessé de participer à l’exploitation, les bailleurs n’avaient à aucun moment sollicité la résiliation du bail et qu’il n’était pas démontré que ces derniers aient eu la volonté non ambiguë de consentir un bail à l’EARL Lucie et Auguste Lignier, qui bénéficiait officiellement d’une mise à disposition des parcelles par le preneur, la cour d’appel en a déduit à bon droit que cette société ne pouvait se prévaloir d’un bail portant sur les parcelles données à bail à M. A… ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Bellamy, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Fossaert, conseiller

Avocat général : M. Bailly, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Laugier et Caston ; Me Haas