Arrêt n° 914 du 13 juillet 2011 (10-22.959) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Bail d’habitation

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Mohamed X...

Défendeur(s) : Mme Henriette Y..., épouxe Z...


Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article 4 p de la loi du 6 juillet 1989 ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2009), rendu en matière de référé, que Mme Z…, propriétaire d’un local d’habitation donné à bail à M. X…, a notifié le 13 décembre 2007 à ce dernier un commandement de payer des loyers et des charges, puis l’a assigné pour voir constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire et le voir condamner au paiement des sommes dues ;

 

 Attendu que la cour d’appel, accueillant la demande, a condamné M. X… à payer, conformément aux clauses contractuelles, une somme incluant des frais de relance ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions de l’article 4, paragraphe p de la loi du 6 juillet 1989, introduites par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, selon lesquelles est réputée non écrite toute clause d’un bail d’habitation qui fait supporter au locataire, notamment, des frais de relance, s’appliquent immédiatement aux baux en cours et que les frais de relance exposés postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi ne peuvent être mis à la charge du locataire, la cour d’appel, qui n’a pas recherché à quelle date les frais de relance litigieux avaient été engagés, n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné M. X… à payer une somme au titre des frais de relance, l’arrêt rendu le 24 septembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;


Président : Mme Bellamy, conseiller doyen faisant fonction de président 

Rapporteur : M. Terrier, conseiller

Avocat général : M. Bailly, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Richard ; Me Le Prado