Arrêt n° 910 du 13 juillet 2011 (10-19.461) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

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Cassation


Demandeur(s) : M. Marcel X...

Défendeur(s) : les époux Y..., et autres







Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;

 

 Attendu qu’en vertu de ces textes, le défaut de publicité des actes constatant l’accomplissement d’une condition suspensive n’a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 2 mars 2010), que, par acte de partage du 4 janvier 1985, deux parcelles numérotées 1029 et 1030 ont été attribuées respectivement à Alfred X… et à Marcel X…, une clause de l’acte prévoyant que la cour située sur la parcelle 1029 serait attribuée à Marcel X… si Alfred X… n’avait pas enlevé un bassin en pierre situé sur la parcelle 1030 dans le délai d’une année de l’acte ; que le bassin est demeuré sur la parcelle 1030 ; que, par donation-partage du 3 mars 1993, la parcelle 1029 a été divisée, la partie 1142 comportant la cour étant attribuée en nue-propriété à Maurice X…, fils d’Alfred X…, ce dernier s’en réservant l’usufruit, puis a été vendue par acte du 12 novembre 1996 aux époux A… qui l’ont eux-mêmes cédée aux époux Y… par acte des 28 et 30 janvier 2004 reçu par M. C…, notaire ; que Marcel X…. a assigné les époux Y... en revendication de propriété de la cour, démolition du mur de clôture de leur fonds édifié par ceux-ci, paiement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de la construction de ce mur, et, à titre subsidiaire, indemnisation par les notaires du préjudice subi en raison de la perte de son droit de propriété sur la cour ; que les époux Y… ont assigné en intervention forcée les époux A… ainsi que M. C… et la SCP Pignard-Exbrayat et Guivarc’h ;

 

 Attendu que, pour rejeter les demandes de Marcel X…, l’arrêt, qui relève qu’Alfred X… a successivement cédé la cour litigieuse d’abord à son frère Marcel par l’effet de l’acte de partage du 4 janvier 1985 et de la réalisation de la condition suspensive contenue dans cet acte du fait du non-enlèvement du bassin puis en nue-propriété à son fils par l’effet d’une donation partage puis par l’effet des ventes de l’usufruit par lui même et de la nue-propriété par son fils à M. et Mme A… lesquels l’ont cédée aux époux Y…, que Marcel X… n’a pas fait publier son acquisition résultant de la réalisation de la condition suspensive contenue dans l’acte de partage du 4 janvier 1985 et que les autres mutations ont été publiées, retient que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l’article 28 du décret du 4 janvier 1955 étant, en vertu de l’article 30 de ce décret, s’ils n’ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu d’actes ou de décisions soumis à publicité et publiés, les droits de Marcel X… sont inopposables aux autres acquéreurs successifs ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la publication d’un acte constatant l’accomplissement d’une condition suspensive n’est pas prévue par le 1° de l’article 28 du décret du 4 janvier 1955, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 mars 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry, autrement composée ;


Président : Mme Bellamy, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Bellamy, conseiller doyen faisant fonction de rapporteur

Avocat général : M. Bailly, avocat général référendaire

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Boutet ; SCP Vincent et Ohl ; SCP Boré et Salve de Bruneton