Arrêt n° 874 du 6 juillet 2011 (10-17.965 ; 10-20.136) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Assurances dommages

Cassation


Pourvoi : n° 10-17.965

Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : la société Allianz IARD, société anonyme

Pourvoi : n° 10-20.136

Demandeur(s) : la société Allianz IARD, société anonyme

Défendeur(s) : les époux X...


Joint les pourvois n°s J 10-17.965 et U 10-20.136 ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bourges, 29 avril 2010), que les époux X…, assurés en police dommages-ouvrage auprès de la société Assurances générales de France (AGF), aux droits de laquelle se trouve la société Allianz, ont confié la construction de leur maison d’habitation à la société Bitaud ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 28 février 1990 ; que des fissures étant apparues, les époux X... ont adressé une déclaration de sinistre le 11 septembre 1998, puis le 18 septembre 1999 ; que les époux X... ont adressé une troisième déclaration de sinistre le 15 septembre 2006 ; qu’après expertise, les époux X… ont assigné la société AGF en indemnisation de leur préjudice ;

 

Sur le moyen unique du pourvoi n° U 10-20.136 :

 

 Vu l’article 1792 du code civil, ensemble l’article 2270 du même code dans sa rédaction applicable à la cause ;

 

 Attendu que pour déclarer recevable l’action formée par les époux X… à l’encontre de la société Allianz, l’arrêt retient que les époux X…, auxquels il avait été indiqué pendant la période décennale qu’il s’agissait de désordres esthétiques ne mettant pas en jeu l’assurance dommages-ouvrage, n’ont été réellement informés de la réalité et de la gravité des dommages qu’à la réception du rapport du cabinet Eura en 2007 et qu’après leur déclaration de sinistre adressée le 15 septembre 2006, ils n’étaient donc pas forclos lorsqu’ils avaient assigné en référé-expertise le 13 mars 2008 la société AGF en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans relever qu’un désordre compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination avait été dénoncé dans le délai de la garantie décennale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n° J 10-17.965 :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 avril 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bourges, autrement composée ;


Président : M. Lacabarats 

Rapporteur : M. Pronier, conseiller

Avocat général : M. Gariazzo, premier avocat général

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Baraduc et Duhamel