Arrêt n° 873 du 6 juillet 2011 (10-23.438) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Construction immobilière

Cassation


Demandeur(s) : la société PCA maisons, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Mme Nora X...


Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article L. 230-1 du code de la construction et de l’habitation, ensemble les articles L. 231-2 de ce code et 1338 du code civil ;

 

 Attendu que les règles prévues au titre III “Construction d’une maison individuelle” sont d’ordre public ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 2010), que Mme X…, maître de l’ouvrage, a, par contrat du 21 mars 2005, chargé la société PCA Maisons de la construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan ; qu’il était stipulé que le coût total de l’ouvrage fixé à 109 387 € TTC comprenait, à concurrence de 10 910 €, d’une part, le coût des travaux dont le maître de l’ouvrage s’était réservé l’exécution, soit le nivellement de l’aire d’implantation 400m², l’arrachage des arbres, les raccordements aux réseaux eau/EDF/PTT, d’autre part, la constitution de provisions pour fondations spéciales réalisées en terrain semi-rocheux (béton supplémentaire éventuel) et pour pompes à béton éventuelles ; que des difficultés ayant opposé les parties sur la réalisation, conforme au permis de construire, des travaux de terrassement exécutés par une tierce entreprise, et, le chantier n’ayant pas été poursuivi, Mme X… a, par acte du 10 août 2006, assigné la société PCA Maisons en nullité du contrat et indemnisation de préjudice ; que la société PCA Maisons a formé une demande reconventionnelle en résolution du contrat aux torts du maître de l’ouvrage et paiement de dommages-intérêts ;

 

 Attendu que pour dire recevable la demande de Mme X…, nul le contrat de construction de maison individuelle et condamner le la société PCA Maisons à l’indemniser du préjudice subi, l’arrêt retient que les clauses du contrat de construction individuelle sont, comme l’énonce l’article L. 230-1 du code de la construction et de l’habitation, réglementées par une loi d’ordre public, qu’aux termes de l’article 6 du code civil, nul ne peut déroger, même par voie de conventions, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs, qu’une nullité d’ordre public peut être invoquée par tout intéressé, que s’agissant d’une nullité absolue dès lors qu’elle affecte la validité même de l’acte, elle n’est pas susceptible d’être couverte par voie de confirmation ultérieure et qu’est donc inopérant le moyen invoqué par la société PCA Maisons tiré de la ratification des clauses du contrat par l’effet de son exécution volontaire par Mme X… ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que les règles d’ordre public de l’article L. 231-2 du code de construction et de l’habitation, relatives aux énonciations que doit comporter ce contrat, constituent des mesures de protection édictées dans l’intérêt du maître de l’ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative susceptible d’être couverte, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 juin 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Lardet, conseiller

Avocat général : M. Gariazzo, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier ; SCP Célice, Blancpain et Soltner