Arrêt n° 871 du 6 juillet 2011 (10-18.882) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Vente

Rejet


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : M. Michel Z..., et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2010), que le 25 novembre 2003, M. Z… et Mme A… ont vendu un pavillon d’habitation à M. X… et à Mme Y… par un acte authentique comportant une clause contractuelle d’exonération de garantie des vices cachés et la mention de l’absence de produits susceptibles de contenir de l’amiante, selon le “constat amiante” dressé par la société Hexagone et y annexé ; que la présence d’amiante dans les cloisons et la façade de la chambre et du dressing du premier étage ayant été établie par une expertise, les époux X… ont assigné M. Z… et Mme A…, la société Hexagone et son assureur la société Mutuelles du Mans Assurances (la société MMA) pour obtenir leur condamnation solidaire à leur verser des sommes pour les travaux de désamiantage et le remplacement des cloisons, ainsi qu’à titre de dommages-intérêts ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que les époux X… font grief à l’arrêt de les débouter de leurs demandes à l’encontre de Mme A… et de M. Z… au regard de la clause d’exonération de garantie des vices cachés insérée dans l’acte de vente du 25 novembre 2003, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la question de l’amiante fait l’objet dans l’acte de vente d’immeuble de mentions particulières d’origine légale, qui échappent au droit commun contractuel ; que dans leurs conclusions d’appel signifiées le 14 octobre 2009, M. et Mme X… faisaient valoir que la « clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne s’applique pas à l’amiante qui fait l’objet d’une clause particulière dans l’acte et d’une obligation légale spécifique, relevant de la santé publique » ; qu’en estimant que les vendeurs étaient en droit d’invoquer la clause d’exonération de la garantie des vices cachés, même en l’état d’un vice concernant la présence d’amiante, et sans s’expliquer sur le point évoqué par les acquéreurs, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1641 du code civil ;

 

 2°/ que la présence d’amiante dans la chose vendue peut le cas échéant donner lieu à une action fondée non pas sur la garantie des vices cachés mais engagée au titre d’un manquement à l’obligation de délivrance ; que dans leurs conclusions d’appel signifiées le 14 octobre 2009, M. et Mme X… déclaraient agir à l’encontre de M. Z… et de Mme A… non seulement sur le fondement de la garantie des vices cachés, mais également sur le fondement d’un manquement des vendeurs à leur obligation de délivrance ; qu’en se bornant à statuer dans le cadre de la garantie des vices cachés, sans examiner la question de la délivrance conforme de la chose vendue, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1604 du code civil ; 

 

 Mais attendu qu’ayant constaté qu’avait été annexé à l’acte de vente un état établi par un professionnel et relevé que la mauvaise foi de Mme A… et de M. Z…, vendeurs profanes qui avaient rempli leur devoir d’information, n’était pas établie, la cour d’appel, qui en a déduit, à bon droit, que la clause d’exonération de garantie des vices cachés était applicable, a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision de ce chef ;

 

 Sur le second moyen, ci-après annexé :

 

 Attendu qu’ayant relevé que la mention du rapport d’expertise selon laquelle la société Hexagone avait reconnu sa responsabilité n’était étayée par aucun document précis et qu’une proposition effectuée dans le cadre d’une solution amiable ne peut valoir reconnaissance de responsabilité, constaté que la société Hexagone avait réalisé son diagnostic avec une mission conforme à l’arrêté du 22 août 2002 qui précise que l’opérateur recherche et constate de visu la présence de matériaux et produits accessibles sans travaux destructifs, et qu’il n’était pas démontré que la présence d’amiante était perceptible par un simple examen visuel, la cour d’appel a, par une appréciation souveraine de la force probante des documents qui lui étaient soumis et sans être tenue de procéder à des recherches que ses constations rendaient inopérantes, pu en déduire que la responsabilité de cette société n’était pas démontrée ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 



Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Jardel, conseiller

Avocat général : M. Gariazzo, premier avocat général

Avocat(s) : Me Balat ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin