Arrêt n° 858 du 6 juillet 2011 (10-18.093 ; 10-18.094) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Expropriation pour cause d’utilité publique

Cassation partielle


Pourvoi : n° 10-18.093

Demandeur(s) : le trésorier payeur général des Hautes-Pyrénées

Défendeur(s) : les époux X...

Pourvoi : n° 10-18.094

Demandeur(s) : le commissaire du gouvernement

Défendeur(s) : les époux X...


Joint les pourvois n° Y 10-18.093 et n° Z 10-18.094 ;

 

 Sur le moyen unique de chacun des pourvois :

 

 Vu l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article R. 13-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 11 février 2010), qu’aucun accord n’ayant été trouvé sur le montant de l’indemnité due par le département des Hautes-Pyrénées aux époux X… à la suite de l’expropriation à son profit de parcelles leur appartenant, le conseil général de ce département représenté par M. Z…, inspecteur des impôts au service France Domaine, a saisi le juge de l’expropriation en fixation judiciaire de cette indemnité ; que M. A…, représentant le directeur des services fiscaux du département, a exercé les fonctions de commissaire du gouvernement en première instance et devant la cour d’appel ; 

 

 Attendu que pour ordonner l’annulation de la procédure de fixation de l’indemnité d’expropriation à compter du mémoire valant offre d’indemnisation, l’arrêt retient que le département a choisi de se faire représenter dans la procédure par l’inspecteur des impôts compétent du service France Domaine des Hautes-Pyrénées, que les fonctionnaires occupant la fonction de commissaire du gouvernement font partie de la même direction départementale des services fiscaux et sont soumis au même contrôle hiérarchique et que cette situation a créé pour les expropriés un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes ; 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le commissaire du gouvernement est une partie à l’instance d’expropriation et que le fait que la personne exerçant ces fonctions et celle représentant l’autorité expropriante soient issues de la même administration n’est pas, en lui-même, susceptible d’entraîner une rupture de l’égalité des armes, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il annule la procédure relative à l’indemnisation judiciaire des époux X… à compter du mémoire valant offre d’indemnisation déposé par le département des Hautes-Pyrénées, ce mémoire y compris, l’arrêt rendu le 11 février 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse, (chambre des expropriations) ;

 



Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Mas, conseiller

Avocat général : M. Gariazzo, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard