Arrêt n° 1050 du 15 septembre 2010 (09-15.732) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Procédure civile

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : Mme V... X..., épouse Y...

Défendeur(s) : les époux Z...

 


 

Sur le premier moyen :

 

Vu les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéas 2 et 4, du code de procédure civile ;

 

Attendu que, s’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indication de leur date ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 6 mai 2009) que, se plaignant du défaut d’étanchéité d’une toiture recouvrant une cour intérieure, Mme Y…, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux époux Z…, leur a demandé de procéder à des travaux de remise en état ; que ces derniers ayant refusé, Mme Y… les a assignés à fin de se voir autorisée à effectuer les travaux et obtenir leur condamnation au paiement de ces travaux ainsi que des dommages-intérêts ;

 

Attendu que pour rejeter ces demandes, l’arrêt retient que Mme Y… conclut à la confirmation du jugement déféré, sauf à voir augmenter les dommages-intérêts alloués ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que Mme Y… avait déposé en cause d’appel des conclusions comportant des moyens nouveaux, la cour d’appel qui n’a pas pris en considération ces moyens, a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 mai 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Besançon, autrement composée ;

 


 

Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Assié, conseiller

Avocat général : M. Cuinat

Avocat(s) : Me Blondel ; SCP Gadiou et Chevallier