Arrêt n° 1250 du 20 octobre 2010 (09-15.093 ; 09-66.968) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Assurance (règles générales)

Cassation partielle

 

 


 

Pourvoi : n° 09-15.093

Demandeur(s) : la société Axa France Iard, société anonyme, agissant en qualité d’assureur de responsabilité civile décennale de la société Rocland Ile-de-France

Défendeur(s) : la société Vitakraft Simon Louis, société par actions simplifiée, et autres

Pourvoi : n° 09-66.968

Demandeur(s) : la société MMA IARD, société anonyme, et autre

Défendeur(s) : la société Socotec industries, société par actions simplifiée, et autres

 


 

Joint les pourvois n° C 09-65.968 et S 09-15.093 ;

 

Donne acte à M. X… et à M. Y…, ès qualités de mandataire et d’administrateur de la société Cotrex, de leur reprise d’instance ;

 

Donne acte à la société Axa France IARD de sa reprise d’instance à l’encontre de M. X… et de M. Y…, ès qualités de mandataire et d’administrateur de la société Cotrex ;

 

Met hors de cause la société GAN Euro courtage IARD ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2009), qu’à la suite de l’incendie de ses bâtiments d’exploitation, la société Vitakraft, qui a pour activité la production et la vente d’aliments et accessoires pour animaux, a entrepris la reconstruction de ses locaux ; que la maîtrise d’oeuvre a été confiée à la société Cotrex, assurée auprès de la société Mutuelles du Mans assurances (MMA) ; que le lot dallages a été confié à la société Rocland, assurée en responsabilité décennale auprès de la société Axa France IARD (Axa) et en responsabilité civile auprès de la société GAN Eurocourtage IARD (GAN) ; que le contrôle technique a été confié à la société AINF, aux droits de laquelle se trouve la société Socotec ; que la réception a été prononcée sans réserves le 2 août 2002 ; que des fissures du dallage étant apparues, une expertise a été ordonnée ; qu’après dépôt du rapport, la société Vitakraft a assigné les intervenants à l’acte de construire en indemnisation de ses préjudices ;

 

Sur le premier moyen du pourvoi n° C 09-66.968 :

 

Attendu que la société MMA fait grief à l’arrêt de la condamner, in solidum avec la société Cotrex, la société Socotec et la société Axa, à payer à la société Vitakraft la somme de 3 584 098,68 euros TTC au titre des réparations, alors, selon le moyen :

 

1°/ que les notions de préjudice matériel et immatériel sont définies par la police d’assurance de responsabilité décennale souscrite par le constructeur ; qu’en assimilant le coût de la manutention des racks et de la manutention process à un préjudice matériel, sans s’interroger sur la définition qu’en donnait la police d’assurance souscrite par la société Cotrex auprès de la compagnie Mutuelles du Mans assurances, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ;

2°/ qu’en toute hypothèse, l’assurance obligatoire des constructeurs ne garantit que le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à laquelle l’assuré a contribué, à l’exclusion des dommages consécutifs aux désordres ; qu’en jugeant que le coût de la manutention des racks et de la manutention process était garanti par l’assurance obligatoire dès lors qu’il était indispensable à la réparation des désordres, quand il ne s’agissait que d’un préjudice indirect et annexe, consécutif aux désordres, la cour d’appel a violé les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu’ayant relevé que la réparation des dommages matériels doit comprendre l’intégralité des sommes nécessaires à la réfection des ouvrages et, dans le cas d’ouvrages habités ou exploités, doit comprendre le coût des déménagements des matériels existants lorsque ces déménagements s’imposent pour la réalisation des travaux de réfection, tel étant le cas en présence d’une réfection intégrale du dallage, la cour d’appel, devant laquelle la société MMA n’avait pas invoqué des définitions données par la police d’assurance des préjudices matériels et immatériels, a exactement retenu que les postes “manutention des racks” et “manutention process” retenus par l’expert concernent donc bien des postes annexes indispensables à la reprise matérielle des ouvrages et non des réparations de préjudices immatériels et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

 

Mais sur le second moyen du pourvoi n° C 09-66.968 :

 

Vu l’article 14 du règlement communautaire n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro ;

 

Attendu que les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans des instruments juridiques existant à la fin de la période transitoire doivent être lues comme des références à l’unité euro en appliquant les taux de conversion respectifs ;

 

Attendu que pour dire que la société MMA était tenue envers la seule société Cotrex dans la limite de sa garantie exprimée en euros et pouvait opposer à son assurée une franchise de 15 850,32 euros et dire que la société MMA n’était tenue de garantir les préjudices immatériels qu’à hauteur de la garantie contractuellement prévue, mais exprimée en euros, et dans la limite de la franchise opposable aux tiers et à son assurée, l’arrêt retient que la monnaie n’est pas mentionnée dans le contrat, qu’elle est donc présumée être celle ayant cours légal lors de sa conclusion, mais aussi lors de son exécution, et toute modification d’un élément essentiel du contrat nécessite la signature d’un avenant entre les parties contractantes, qu’entre la souscription de la police initiale et le sinistre, la monnaie ayant cours légal en France a changé, que cette modification n’a pas pu échapper à la société MMA ; que la police étant à tacite reconduction avec possibilité de dénonciation chaque 1er janvier avec préavis d’un mois, il lui appartenait de proposer toutes les modifications qu’elle souhaitait au moment du passage du franc à l’euro, qu’elle ne peut se prévaloir d’aucune ignorance sur ce point, ni d’aucune impossibilité, plus d’une année ayant séparé l’entrée en vigueur officielle de l’euro et le sinistre, que faute pour elle d’avoir fait modifier le contrat, les calculs tels que prévus dans la police doivent être retenus sans modification, et leur résultat doit dépendre de la seule monnaie ayant cours légal au moment du paiement ;

 

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

Sur le premier moyen du pourvoi n° S 09-15.093 :

 

Vu l’article L. 113-17 du code des assurances ;

 

Attendu que l’assureur qui prend la direction d’un procès intenté à l’assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu’il a pris la direction du procès ;

 

Attendu que pour condamner la société Axa, in solidum avec la société Cotrex, la société MMA et la société Socotec, à payer à la société Vitakraft la somme de 1 837 140,92 euros au titre des préjudices immatériels, l’arrêt retient que la société Axa a pris la direction du procès, non seulement en ce qui concerne les éléments de détermination de la responsabilité de son assurée, mais également en ce qui concerne la détermination du préjudice immatériel, préjudice pour lequel elle a signé le 27 juillet 2006, avec les autres assureurs en la cause, un accord qui a été entériné pour partie par l’expert judiciaire, qu’à ce moment, elle n’ignorait aucun des éléments susceptibles d’engager ou non sa garantie et dont elle fait état actuellement, que c’est donc en parfaite connaissance de cause qu’elle a conduit pour son assurée, et hors sa présence, le litige relatif au préjudice immatériel et que cette participation active et éclairée de la société Axa dans la détermination, à l’insu de son assurée, d’une partie du préjudice, ne lui permet plus de dénier sa garantie pour le risque spécifique afférent à ce préjudice ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que les exceptions visées par l’article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu’elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie et en constatant que la société Axa se prévalait de l’absence de garantie des dommages immatériels, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

 

Sur le second moyen du pourvoi n° S 09-15.093 :

 

Vu l’article 1792 du code civil ;

 

Attendu que pour condamner la société Axa, in solidum avec la société Cotrex, la société MMA et la société Socotec, à payer à la société Vitakraft la somme de 3 584 098,68 euros au titre des réparations, l’arrêt retient que les éléments de l’expertise permettent de retenir que les désordres affectent la structure du sol d’assise même de l’entrepôt, que le principe du caractère décennal des désordres en ce qu’ils compromettent la solidité ou la destination du sol de l’entrepôt, qui n’est pas contesté par les parties, sera retenu, que, s’agissant de l’ampleur des dommages, si l’expert a constaté que certaines zones dont la zone “fabrication” (et non la totalité de la partie située sur plancher BA comme l’ont indiqué par erreur les premiers juges) n’étaient pas encore atteintes, il n’a à aucun moment indiqué que le dallage pouvait être considéré comme composé de parties différentes devant être traitées différemment, qu’il s’agit bien d’un seul ouvrage global atteint de dommages en sa structure même, que la société Vitakraft a d’ailleurs fait procéder en juillet 2008 à un nouveau relevé de fissures qui établit que la zone fabrication est actuellement, dans le délai décennal, affecté de fissurations et qu’en conséquence il sera retenu que les désordres affectent le dallage en son entier contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges ;

 

Qu’en statuant ainsi, sans constater que les fissurations affectant le dallage de la zone "fabrication" compromettaient la solidité de l’ouvrage ou le rendaient impropre à sa destination ou qu’ils le feraient dans le délai de dix années à compter de la réception, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Axa à payer à la société Vitakraft la somme de 3 584 098,68 euros au titre des réparations, condamné la société Axa à payer à la société Vitakraft la somme de 1 837 140,92 euros au titre des préjudices immatériels, dit qu’entre les intervenants à la construction ces sommes se répartiront à raison de 50 % à la charge de la société Axa, 30 % à la charge de la société Cotrex et la société MMA et 20 % à la charge de la société Socotec, dit que la société MMA est tenue envers la seule société Cotrex dans la limite de sa garantie exprimée en euros et pouvait opposer à son assurée une franchise de 15 850,32 euros et dit que la société MMA n’était tenue de garantir les préjudices immatériels qu’à hauteur de la garantie contractuellement prévue, mais exprimée en euros, et dans la limite de la franchise opposable aux tiers et à son assurée, l’arrêt rendu le 1er avril 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 

 


 

Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Pronier, conseiller

Avocat général : M. Cuinat

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Didier et Pinet ; SCP Capron ; SCP Defrenois et Levis ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; Me Odent