Arrêt n° 1247 du 20 octobre 2010 (09-69.665) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Assurance dommages

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du ..., représenté par son syndic, la société Isambert, société anonyme

Défendeur(s) : la société Axa France IARD, société anonyme

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu l’article L. 242-1 du code des assurances et l’annexe II A 3°) à l’article A. 243-1 du même code ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2009), que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble …, situé à Paris (le syndicat), assuré par police dommages-ouvrage auprès de la société Axa France IARD (société Axa), a, en 1991, chargé la société Sape de la réfection de l’étanchéité de la terrasse inaccessible couvrant l’immeuble ; que la réception est intervenue le 2 juillet 1991 ; qu’à la fin de l’année 2000, l’appartement, dont M. X… est propriétaire au dernier étage de l’immeuble, a été l’objet d’infiltrations ; que le syndicat a, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 15 mai 2001, déclaré à la société Axa un sinistre “dégâts des eaux” provenant de la couverture, demandant à l’assureur d’“accélérer autant que possible la mission d’expertise, le toit étant actuellement fuyard” ; que l’expert désigné par l’assureur dommages-ouvrage s’est rendu sur les lieux le 31 mai 2001 et a constaté des traces d’infiltrations dans les trois appartements du dernier étage ; que le syndicat n’a pas accepté l’indemnisation proposée, d’un montant de 4 561,24 euros toutes taxes comprises, correspondant à une réfection seulement partielle de l’étanchéité ; qu’une expertise a été ordonnée en référé le 5 février 2002 ; qu’après dépôt du rapport le 13 mai 2003, M. X… a assigné en indemnisation de ses préjudices notamment le syndicat, qui a lui-même assigné la société Axa, outre en garantie, en réparation des désordres affectant l’étanchéité de la couverture de l’immeuble ;

 

Attendu que pour limiter à la somme de 4 561,80 euros la garantie due par la société Axa, l’arrêt retient que le syndicat a déclaré le 15 mai 2001 un sinistre provenant de la couverture, le toit de l’immeuble étant actuellement fuyard, mais que le seul devis qu’il a présenté à l’expert avant la fin du délai décennal n’ayant porté que sur la réfection partielle de la terrasse, il y avait lieu de considérer que le seul sinistre dont l’indemnisation était recherchée était celui concerné par le devis fourni ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que pour mettre en oeuvre la garantie de l’assurance de dommage obligatoire, l’assuré est seulement tenu d’effectuer dans le délai de la garantie décennale une déclaration de sinistre comportant notamment la description et la localisation du dommage, la cour d’appel, qui a retenu que l’assuré était lié quant à l’étendue du sinistre non par la déclaration de sinistre mais par le devis fourni à l’expert, a, ajoutant aux textes susvisés une condition qu’ils ne prévoient pas, violé ces textes ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne en tant que de besoin la société Axa France IARD à régler au syndicat la somme de 4 561,80 euros au titre de sa garantie dommages-ouvrage pour les travaux de couverture et déboute le syndicat du surplus de sa demande, l’arrêt rendu le 2 avril 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


 

Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Lardet, conseiller

Avocat général : M. Cuinat

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Boutet