Arrêt n° 1349 du 17 novembre 2010 (09-17.297) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Vente

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : M. H... X...

Défendeur(s) : Mme K... Y..., et autre

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 24 novembre 2008) que suivant promesse du 23 juillet 2004, M. X… a vendu un bien immobilier aux consorts Y…- Z…, que l’acte authentique devait être signé le 8 novembre 2004 ; que le 5 novembre précédent les acquéreurs ont notifié au vendeur leur volonté de ne pas donner suite à la vente ;

 

Attendu que pour dire que les conditions d’information posées par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation n’avaient pas été respectées, l’arrêt retient que l’acte sous seing privé du 23 juillet 2004 comporte en dernière page un paragraphe stipulant que la loi “SRU” instaure au profit de l’acquéreur non-professionnel un délai de rétractation de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte et que la faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes, que le texte est reproduit en substance et en caractères d’imprimerie normaux et que la notification de ce texte a été faite par lettres recommandées distinctes reçues le 27 juillet 2004 ne faisant aucune référence à la faculté de rétractation ouverte aux acquéreurs ;

 

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel qui a ajouté à l’exigence légale de notification de l’acte une condition qu’elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 novembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Pau, autrement composée ;

 


 

Président : M. Cachelot, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Gabet, conseiller

Avocat général : M. Bruntz

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; Me Odent