Arrêt n° 1299 du 4 novembre 2010 (09-66.977) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Assurance (règles générales)

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société du ..., et du ..., société civile immobilière

Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires du ..., et autres

 


 

Constate la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre M. Y…, Mme Z…, M. A…, Mme B… et les consorts C… ;

 

Sur le second moyen :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2009), que la société civile immobilière du … (la SCI), assurée par polices “dommages-ouvrage” et “constructeur non réalisateur” (CNR) auprès de la société Albingia, a fait construire, sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement, deux immeubles qui ont été placés sous le statut de la copropriété ; que la réception est intervenue le 9 juillet 1998 ; que des désordres ayant été constatés et une expertise ordonnée en référé le 26 janvier 1999, le syndicat des copropriétaires du … (le syndicat) a assigné en réparation la SCI et la société Albingia ; des recours en garantie ont été formés ;

 

Attendu que la SCI fait grief à l’arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes à l’encontre de la société Albingia en qualité d’assureur CNR, alors, selon le moyen :

 

1°/ que si les actions en garantie contre un même assureur procèdent du même sinistre, l’effet interruptif de prescription attachée à l’une s’étend à l’autre, peu important que ces actions soient fondées sur des polices différentes ; qu’en décidant l’inverse, la cour d’appel a violé l’article L. 114-1 du code des assurances ;

2°/ que si deux polices sont unies par un lien d’interdépendance, l’interruption de la prescription de l’action exercée à l’encontre de l’assureur, sur le fondement de l’une des polices, s’étend à l’autre ; qu’en s’abstenant de rechercher si les deux polices, en ce qu’elles étaient souscrites auprès du même assureur, d’une part, et en ce qu’elles garantissaient le même risque matériel, d’autre part, n’étaient pas unies par un lien d’interdépendance suffisant à justifier l’extension de l’effet interruptif de prescription de l’une par rapport à l’autre, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L.114-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu’ayant constaté que la société Albingia avait été expressément assignée en référé-expertise le 19 mars 1999 en qualité d’assureur dommages-ouvrage et que c’est en cette même qualité qu’elle avait suivi les opérations d’expertise, puis avait, le 11 janvier 2002, été assignée devant le juge du fond, et relevé que la SCI n’avait sollicité pour la première fois la garantie de la société Albingia, assureur en police CNR, que par conclusions du 10 février 2005, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée relativement à un lien d’interdépendance unissant ces polices d’assurance, a retenu à bon droit que l’action engagée contre la société Albingia, assureur dommages-ouvrage, n’avait pas interrompu la prescription de l’action engagée, pour le même ouvrage, contre la même société prise en sa qualité d’assureur en police CNR ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Lardet, conseiller

Avocat général : M. Bailly

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard ; SCP Bouzidi et Bouhanna ; SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez