Arrêt n° 242 du 3 mars 2010 (08-21.911) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Urbanisme

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : les consorts X..., et autres

Défendeur(s) : la commune de Lacroix Falgarde, représentée par son maire, et autre

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 20 octobre 2008), rendu en matière de référé que les consorts X… Y… et Z… ont procédé à des travaux d’aménagement et installé des caravanes en vue d’y établir leur domicile, sur un terrain dont elles sont propriétaires sur les communes de Lacroix Falgarde et Pinsaguel ; que ces communes ont sollicité en référé l’enlèvement de ces caravanes ;

 

Attendu que les consorts X…, Y… et Z… font grief à l’arrêt d’accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu’est dispensée de toute formalité d’urbanisme l’installation d’une caravane sur le terrain de la résidence principale de son propriétaire en vue, pour ce dernier, d’y élire domicile ; qu’une telle installation sans autorisation ne peut, par conséquent, constituer un trouble manifestement illicite ; qu’en jugeant néanmoins que l’installation de caravanes par Mmes X…, Y… et Z…, sur des parcelles dont elles sont propriétaires et en vue d’y installer leur domicile, constituait un trouble manifestement illicite en l’absence des autorisations visées par les articles L. 441-1 et R. 421-23 du code de l’urbanisme, et en ordonnant l’évacuation des caravanes, la cour d’appel a porté aux domiciles de Mmes X…, Y… et Z… une atteinte disproportionnée, violant ainsi les articles L. 441-1 et R. 421-23 du code de l’urbanisme, 809 du code de procédure civile, ensemble l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

 

Mais attendu qu’ayant relevé que le terrain appartenant aux consorts X…, Y… et Z… et sur lequel celles-ci avaient installé, sans déclaration préalable, des caravanes, en vue d’y établir leur domicile était situé en zone non constructible du plan d’occupation des sols et en zone rouge du plan de prévention des risques inondation, la cour d’appel, qui a exactement retenu que l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent du propriétaire du terrain d’assiette était soumise à déclaration préalable, a pu, sans violer l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, décider que cette installation de caravanes constituait un trouble manifestement illicite et ordonner leur enlèvement ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Mas, conseiller

Avocat général : M. Cuinat

Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel ; Me Odent