Arrêt n° 643 du 27 mai 2010 (09-14.107) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Assurance dommages

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : la société Ace European Group Limited, société anonyme

Défendeur(s) : la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), et autres

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu l’article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ;

 

Attendu que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 3 mars 2009), que la société Modling, maître de l’ouvrage, assurée en police dommages-ouvrage, par la société Cigna, aux droits de laquelle se trouve la société Ace European Group Limited (société Ace) a, sous la maîtrise d’oeuvre, de M. X…, architecte, assuré par la société Mutuelle des architectes français ( la MAF), chargé la société Ascot, assurée par la société Mutuelle du bâtiment et des travaux publics ( la SMABTP), de l’exécution du lot “étanchéité” dans la construction d’un immeuble ; qu’une mission de contrôle technique a été confiée à la société Socotec, également assurée par la SMABTP ; que la réception est intervenue le 6 janvier 1992 ; qu’à la suite de l’apparition de désordres, la société Ace, condamnée par un arrêt du 17 avril 2003 à payer à la société Modling des sommes au titre du préfinancement des travaux de reprise, a exercé un recours subrogatoire contre Mme X…, venant aux droits de G… X… décédé, M. Z…, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ascot, la société Socotec et les assureurs ;

 

Attendu que pour limiter la recevabilité du recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage aux montants effectivement employés par le maître de l’ouvrage à la reprise des désordres, l’arrêt retient que la société Ace ne peut avoir plus de droits que l’assuré qu’elle a indemnisé, que les sommes versées en application de l’article L. 121-17 du code des assurances doivent être affectées à la reprise des désordres et qu’à défaut, l’assureur possède une créance en remboursement à l’encontre de son assuré ;

 

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a ajouté à l’article L. 121-12 du code des assurances une condition qu’il ne prévoit pas, a violé ce texte ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que le recours de la société Ace European en qualité d’assureur dommages-ouvrage à l’encontre des personnes tenues sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et de leurs assureurs n’est recevable que dans la limite des montants effectivement employés à la reprise des désordres, l’arrêt rendu le 3 mars 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen, autrement composée ;

 

 


 

Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Lardet, conseiller

Avocat général : M. Badie

Avocat(s) : SCP Roger et Sevaux ; SCP Boulloche ; Me Odent