Arrêt n° 726 du 9 juin 2010 (09-15.361) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Alsace-Moselle

Cassation

 


 Demandeur(s) : M. S... X...

Défendeur(s) : Mme L... Y... divorcée X..., et autre  


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 20 février 2009), que par acte sous seing privé du 14 octobre 2004, les époux Z… ont vendu aux époux X… une maison d’habitation, sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt, la réitération par acte authentique devant intervenir le 15 janvier 2005 ; que le contrat prévoyait qu’au cas où l’une des parties viendrait à refuser de régulariser la vente dans le délai imparti, sauf à justifier de l’application d’une condition suspensive, la partie qui ne serait pas en défaut percevrait une certaine somme à titre de clause pénale ; que la vente n’ayant été réitérée ni dans le délai contractuel, ni dans le délai de six mois prévu par l’article 42 de la loi du 1er juin 1924, les époux Z… ont assigné les époux X… en paiement de la clause pénale ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la caducité du compromis de vente par application de l’alinéa 2 de l’article 42 de la loi du 1er juin 1924, prive rétroactivement cet acte de tous ses effets ; qu’elle entraîne l’irrecevabilité de toute action en responsabilité contractuelle, fût-elle fondée sur une clause pénale prévue audit acte ; qu’en prétendant en l’espèce faire application de cette clause pénale nonobstant la caducité du compromis de vente signé entre M. Z… et les époux X…, la cour d’appel a méconnu les dispositions précitées ;

Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que la loi du 4 mars 2002 avait modifié l’article 42 de la loi du 1er juin 1924 en substituant à la nullité édictée par le texte d’origine la notion de caducité, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que cette sanction, dont l’objectif est de ne pas laisser subsister indéfiniment des actes de vente immobilière qui ne seraient pas transcrits au Livre Foncier, ne concernait que l’acte portant transfert de droits immobiliers et n’affectait pas la clause pénale qui devait précisément produire effet en cas de non-réitération de la vente en la forme authentique par suite de la défaillance fautive de l’une des parties ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation ;

Attendu que pour accueillir la demande, l’arrêt retient que la notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 octobre 2004 à "M. et Mme X…", acquéreurs solidaires, doit être considérée comme valable, étant observé qu’il n’est pas contesté qu’à cette date les époux X… vivaient encore ensemble à l’adresse où cette notification a été délivrée ;

Qu’en statuant ainsi, alors que lorsque la notification prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation a été effectuée non par lettres distinctes, adressées à chacun des époux acquéreurs, mais par une lettre unique libellée au nom des deux, elle ne peut produire effet à l’égard des deux que si l’avis de réception a été signé par chacun des époux ou si l’époux signataire était muni d’un pouvoir à l’effet de représenter son conjoint, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 février 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;

 


 

Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Jacques, conseiller référendaire

Avocat général : M. Cuinat

Avocat(s) : SCP Roger et Sevaux ; Me de Nervo