Arrêt n° 956 du 13 juillet 2010 (09-15.474) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Procédure civile

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : la société Soval, venant aux droits de la société d’exploitation des Etablissements Teisseyre

Défendeur(s) : M. P... X...

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles 329, 370 et 373 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 251-3 et L. 251-8 du code de la construction et de l’habitation ;

 

Attendu qu’à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice ; que l’instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense ; que l’intervention volontaire est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 2009), que, par acte notarié du 6 juillet 1987, la société civile immobilière Chrisobe (la SCI) a consenti, sur un terrain dont elle était propriétaire, un bail à construction à la société d’exploitation Etablissements Teisseyre (société Teisseyre) ; que, par acte du 24 avril 1992, la SCI a donné à bail des locaux à usage commercial dépendant de ce même terrain aux consorts Y…-Z… ; que, par acte notarié du 7 avril 1999 auquel est intervenue la SCI, ces derniers ont cédé leur fonds de commerce comprenant le droit au bail à M. X… ; que, par acte du 29 octobre 2003, la SCI et la société Teisseyre ont délivré à M. X… un congé avec offre de renouvellement moyennant un certain loyer ; que les parties ne s’étant pas accordées sur le montant de ce loyer, la société Teisseyre a, par acte du 28 juillet 2005, assigné M. X… devant le juge des loyers commerciaux ; que, par jugement du 16 mars 2006, ce magistrat, suite à la contestation de la qualité de bailleur de la société Teisseyre soulevée par M. X…, s’est déclaré incompétent et a renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance ; qu’en cours de procédure, la société Soval, qui avait acquis par acte du 29 avril 2006 de la société Teisseyre le bail à construction et, par acte du même jour le terrain ayant appartenu à la SCI, est intervenue volontairement à l’instance ;

 

Attendu que, pour déclarer irrecevable l’action poursuivie par la société Soval, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société Teisseyre, aux droits de laquelle se trouve la société Soval, n’a jamais été le bailleur de M. X… et n’a pas qualité à agir, que la société Soval a certes désormais la double qualité de preneur à bail à construction et de propriétaire du terrain mais que dans ses conclusions du 5 septembre 2006, elle n’intervient qu’aux droits de la société Teisseyre et que, ne disposant que des droits de cette société, son intervention est impuissante à régulariser une assignation en fixation de loyers commerciaux initiée à la requête de la seule société Teisseyre, alors que le bail commercial a été consenti par la SCI et que la cessation du bail à construction, découlant de la réunion par la société Soval depuis le 29 avril 2006 de la qualité de propriétaire du terrain et de bénéficiaire du bail à construction, ne peut avoir un effet à une date antérieure ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que le sort de l’intervention n’est pas lié à celui de l’action principale lorsque l’intervenant principal se prévaut d’un droit propre, distinct de celui invoqué par le demandeur principal, la cour d’appel, qui a constaté que la société Soval, venue aux droits de la société Teisseyre, preneuse à bail à construction, était devenue propriétaire du terrain objet de ce bail, et qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 mars 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier, autrement composée ;

 


 

Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Assié, conseiller

Avocat général : M. Laurent-Atthalin

Avocat(s) : Me Odent ; Me Spinosi