Arrêt n° 933 du 6 juillet 2010 (08-18.624) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Intérêts

Rectification d’erreur matérielle

 

 


 

Demandeur(s) :  Mme T... X... veuve Y...

Défendeur(s) : les consorts Z... et A...

 


 

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

 

Vu les avis donnés aux parties ;

 

Attendu que l’arrêt n° 50 P+B rendu le 12 janvier 2010 contient une erreur matérielle qu’il convient de rectifier comme suit :

 

- page 3, 2e paragraphe, au lieu de "Attendu que pour condamner les consorts Z... et A … au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 20 600 euros, à compter de son paiement l’arrêt retient qu’ils sont tenus à restitution de la somme allouée par le jugement infirmé" il faut lire : "Attendu que pour condamner Mme X… au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 20 600 euros, à compter de son paiement, l’arrêt retient que cette dernière est tenue à restitution de la somme allouée par le jugement infirmé"...

 

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l’arrêt n° 50 P+B rendu le 12 janvier 2010 ;

 

Dit qu’en page 3, 2e paragraphe, au lieu de "Attendu que pour condamner les consorts Z... et A … au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 20 600 euros, à compter de son paiement l’arrêt retient qu’ils sont tenus à restitution de la somme allouée par le jugement infirmé" il faut lire "Attendu que pour condamner Mme X… au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 20 600 euros, à compter de son paiement, l’arrêt retient que cette dernière est tenue à restitution de la somme allouée par le jugement infirmé" ;

 

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;

 


 

Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Gabet, conseiller

Avocat général : M. Bruntz

Avocat(s) : Me Blondel ; SCP Delaporte, Briard et Trichet