Arrêt n° 30 du 13 janvier 2010 (08-13.562 ; 08-13.582) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Assurance responsabilité

Cassation partielle

 


 

Pourvoi : n° 08-13.562

Demandeur(s) : la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP)

Défendeur(s) : la société Travisol, société par actions simplifiée, et autres

Pourvoi : n° 08-13.582

Demandeur(s) : la société Mutuelle du Mans assurances IARD, société anonyme

Défendeur(s) : la société Travisol, société par actions simplifiée, et autres

 


 

 

Joint les pourvois n° D 08-13.582 et n°H 08-13.562 ;

 

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° D 08-13.582, sur le moyen unique du pourvoi n° H 08-13.562, et sur le troisième moyen du pourvoi incident de la société Axa, réunis :

 

Vu les articles L. 241-1 et A.243-1 du code des assurances ainsi que l’annexe 1 à ce dernier article, dans leur rédaction alors applicable ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2008), qu’au cours des années 1987 à 1993, la société Bongrain et la société BG, sa filiale à 99,9 % ayant pour activité la fabrication de fromages affinés ou non, ont confié la réfection des bâtiments d’exploitation du site de Tholy, d’une part, entre 1987 et 1989, à la société Travisol, pour les salles d’égouttage, d’autre part, entre 1989 et 1993 à la société Sodimav, pour les salles d’affinage ou “hâloirs” ; que ces sociétés ont mis en oeuvre des panneaux isolants fabriqués par la société Plasteurop, devenue la Société financière et industrielle du Peloux (SFIP), depuis lors en liquidation judiciaire ; que des désordres étant apparus, après réceptions, sur ces panneaux, les sociétés Bongrain et BG ont, après expertise, assigné la société Travisol et son assureur la société Mutuelles du Mans assurances IARD (la société MMA), la société Sodimav et son assureur, la société Axa France IARD (société Axa), venant aux droits de la société Axa France, ainsi que la société SFIP, représentée par son liquidateur, M. X…, et ses assureurs, la société MMA jusqu’au 1 er janvier 1990, et la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics ( la SMABTP) ; que la société Bongrain a demandé qu’il lui soit alloué notamment, outre le remboursement du coût des travaux de remise en état des ouvrages endommagés, celui de la réalisation des bâtiments provisoires à usage d’égouttage tampon et de hâloir tampon ; que des recours en garantie ont été formés ;

 

Attendu que pour dire que les sommes de 445 445,60 € et de 342 615,70 € sont accordées en réparation des préjudices matériels subis par la société Bongrain et qu’en conséquence de cette qualification et de l’application de l’article 1792-4 du code civil aux fournitures de la société Plasteurop-SFIP, les assureurs ne peuvent opposer les dispositions de leur police relatives au plafond de garantie, l’arrêt retient que les frais dont la qualification est contestée correspondent à l’exécution de travaux qui étaient, compte tenu du caractère alimentaire de l’activité de l’entreprise et des réglementations d’hygiène qui la contraignaient, le seul moyen de procéder efficacement et à moindre coût, aux réparations des désordres constatés, définis précisément comme “la détérioration et la destruction d’une chose ou d’une substance” à savoir des panneaux fabriqués par la société Plasteurop et posés par les sociétés Travisol et Sodimav, que ces frais de construction des bâtiments tampons ont constitué une modalité nécessaire de remise en état des lieux sinistrés, et doivent à ce titre être considérés comme réparant le préjudice matériel direct résultant pour l’entreprise concernée de la détérioration et de la destruction des matériaux mis en oeuvre ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que la construction de bâtiments provisoires ne pouvait être assimilée à des travaux de réparation réalisés sur l’ouvrage affecté de désordres lui-même, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi n° D 08-13.582 et sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Axa, qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission de ces pourvois ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi n° D 08-13.582 ni sur les deuxième et quatrième moyens du pourvoi incident de la société Axa France IARD :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que les sommes de 445 445,60 € et de 342 615,70 € sont accordées en réparation des préjudices matériels subis par la société Bongrain et qu’en conséquence de cette qualification et de l’application de l’article 1792-4 du code civil aux fournitures de la société Plasteurop-SFIP, les assureurs ne peuvent opposer les dispositions de leur police relatives au plafond de garantie, l’arrêt rendu le 18 janvier 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


 

Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Lardet, conseiller

Avocat général : M. Petit

Avocat(s) : Me Odent ; SCP Baraduc et Duhamel ; SCP Boré et Salve de Bruneton  ; SCP Boutet ; SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Piwnica et Molinié