Arrêt n° 104 du 27 janvier 2010 (08-12.465) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Procédure civile

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : le Syndicat intercommunal pour l’étude et l’aménagement d’une station touristique de sports d’hiver au Col des Saisies, dit SIVOM des Saisies, syndicat intercommunal à vocations multiples, et autre

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble les articles 58, 933 du même code et R. 13-47 du code de l’expropriation ;

 

Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du code de procédure civile ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 9 janvier 2008) que, par jugement du 7 octobre 2005, le juge de l’expropriation du département de la Savoie a fixé les indemnités revenant à MM. E… et J-C… X… à la suite de l’institution par le préfet de la Savoie de servitudes nécessaires à l’installation d’un télésiège ; que l’avocat des consorts X… a fait parvenir au greffe de la cour d’appel une lettre du 29 mai 2007 rédigée en ces termes :

 

“Monsieur le Président, je vous informe que mon client souhaite interjeter appel à l’encontre du jugement rendu le 7 octobre 2005 par la juridiction d’expropriation de la Savoie” ;

 

Attendu que pour déclarer l’appel irrecevable, l’arrêt retient qu’aux termes de l’article 933 du code de procédure civile, l’acte d’appel doit comporter les renseignements imposés par l’article 58 du même code dont notamment les mentions relatives au nom de l’appelant pour permettre, en cas de pluralité des parties, de déterminer si une seule ou plusieurs d’entre elles interjettent appel ; qu’en l’espèce, compte tenu du libellé de la lettre du 29 mai 2007 de l’avocat de MM. J-C… et E… X…, qui était déjà leur conseil en première instance, rien ne permet de déterminer au nom de laquelle de ces deux personnes, l’appel a été interjeté ; que, le terme “mon client” employé au singulier signifie que l’acte d’appel n’a pas été régularisé pour le compte de MM. J-C… et E… X…, mais au bénéfice d’un seul d’entre eux, sans pour autant que l’on sache lequel ; qu’au vu de l’acte d’appel qui seul saisit la cour d’appel, il n’est donc pas possible d’identifier l’appelant ; que cette irrégularité de fond au sens de l’article 117 du code de procédure civile n’a pas été couverte dans le délai d’appel ; que l’appel doit, en conséquence être déclaré irrecevable, sans qu’il y ait lieu de rechercher la preuve d’un grief ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que l’irrégularité alléguée n’est pas mentionnée à l’article 117 du code de procédure civile, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 janvier 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble (chambre des expropriations) ;

 


 

Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Cachelot, conseiller doyen

Avocat général : M. Gariazzo, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Peignot et Garreau