Arrêt n° 103 du 27 janvier 2010 (08-21.291) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Assurances (règles générales)

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société Aioi Motor General Insurance of Europe Limited, société de droit anglais

Défendeur(s) : la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (Smabtp), et autres

 


 

Donne acte à la société Aioi Motor General Insurance Company of Europe Limited du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. O… X… et Mme L… X… ;

 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2008), que les époux X…, maîtres de l’ouvrage, ont, par contrat du 28 mai 1999, chargée de la construction d’une maison individuelle la société Demeures Nouvelles Riom construction, assurée en responsabilité décennale par la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (Smabtp) ; que ce constructeur a souscrit auprès de la Smabtp une assurance dommages-ouvrage pour le compte des maîtres de l’ouvrage et une garantie de livraison à prix et délais convenus auprès de la société Chyodat, devenue la société Aioi Motor General Insurance Company of Europe Limited (la société Aioi) ; que le constructeur ayant abandonné le chantier avant réception, la société Aioi, compte tenu de malfaçons importantes nécessitant la démolition et la reconstruction de l’ouvrage, a dédommagé les époux X… puis, invoquant la subrogation dans leurs droits, a assigné le 26 juin 2003 la Smabtp en remboursement des sommes correspondant à l’indemnisation des désordres de nature décennale ;

 

Attendu que la société Aioi fait grief à l’arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que le débiteur qui s’acquitte d’une dette qui lui est personnelle bénéfice de la subrogation s’il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur lequel doit reposer la charge définitive de la dette ; que le garant de livraison, qui prend en charge la réparation de désordres de nature décennale, bénéficie d’un recours contre l’assureur dommages-ouvrage, sur lequel repose la charge définitive de cette indemnité ; que ce recours fondé sur la subrogation ne dérive pas du contrat d’assurance ; qu’il est donc autonome et n’est pas soumis à la prescription biennale ; qu’en retenant le contraire, pour déclarer prescrit le recours dirigé par la société Aioi contre la Smabtp, la cour d’appel a violé les articles 1251.3° du code civil, L. 242-1 du code des assurances, L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation et L. 114-1 du code des assurances ;

 

Mais attendu qu’ayant relevé que la société Aioi exerçait son recours contre la Smabtp, au titre de la police dommages-ouvrage, assurance, non de responsabilité mais de chose, comme subrogée aux droits des maîtres de l’ouvrage, qui avaient la qualité d’assurés et qu’elle avait indemnisés, et ayant à bon droit retenu que le garant de livraison, qui a indemnisé les assurés de l’assureur dommages-ouvrage et qui exerce contre ce dernier son recours subrogatoire, ne dispose pas à l’égard de cet assureur de plus de droit que n’en avaient les propres assurés de celui-ci, la cour d’appel en a exactement déduit que ce recours, dérivant du contrat d’assurance, était soumis à la prescription de deux ans prévue par l’article L. 114-1 du code des assurances ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Lardet, conseiller

Avocat général : M. Gariazzo, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; Me Odent