Arrêt n° 187 du 10 février 2010 (08-22.116) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Expropriation

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) :M. M... X...

Défendeur(s) : la société Territoires, venant aux droits de la SEMAEB, et autre

 


 

Attendu que l’arrêt attaqué (Caen, 3 novembre 2008) rendu sur renvoi après cassation (3°CIV., 25 janvier 2005 pourvoi n° Y 04-70.026) fixe les indemnités dues par la société Territoires à M. X… à la suite du transfert de propriété à son profit d’un bien lui appartenant ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de statuer en considération de mémoires de l’expropriant et du commissaire du gouvernement, irrecevables comme déposés hors délai, alors, selon le moyen quela cour, statuant en appel de la décision du juge de l’expropriation fixant les indemnités d’expropriation dues à l’exproprié, est tenue de vérifier, au besoin d’office, le respect des délais de dépôt de leurs mémoires, par l’expropriant et le commissaire du gouvernement ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, qui s’est abstenue de procéder à cette recherche, alors que la société Territoires et le commissaire du Gouvernement avaient manifestement déposé leurs mémoires en appel hors délais, a violé l’article R. 13-49 du code de l’expropriation ;

 

Mais attendu que l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique n’étant pas applicable à la procédure suivie devant la cour d’appel sur renvoi de cassation, le moyen n’est pas fondé ;

 

Sur le second moyen, ci-après annexé :

 

Attendu que M. X… n’ayant pas soutenu devant la cour de renvoi que l’appréciation de la valeur des biens expropriés à la date de la décision de première instance, dont la régularité n’ avait pas été contestée, était contraire à l’article 1er du premier protocole de la Convention européenne des droits de l’homme, le moyen est nouveau, mélangé de droit et de fait et partant irrecevable ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Mas, conseiller

Avocat général : M. Badie

Avocat(s) : Me Odent