Arrêt n° 144 du 3 février 2010 (08-20.176) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Urbanisme

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société Logivie, société anonyme d’HLM, venant aux droits de la société Batigere Centre Est

Défendeur(s) : Mme S... X..., et autre

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 10 juin 2008), que M. Y… et Mme X…, locataires d’un appartement, propriété de la société Logivie, qui avait été incendié et avait fait l’objet d’une interdiction temporaire d’habiter prononcée le 30 juillet 2004, ont conclu avec leur bailleur, le 11 août 2004, un nouveau contrat de bail portant sur un autre logement ; que, le 20 juin 2006, la société Logivie a délivré aux preneurs un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les a assignés en constatation de la résiliation de ce dernier bail, en expulsion et en paiement des loyers dus en vertu de ce bail ;

 

Attendu que la société Logivie fait grief à l’arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu’aux termes de l’article 1134 du code civil “Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites” ; que l’article L. 521-3 du code de la construction et de l’habitation dans sa version applicable à l’espèce prévoit qu’”I. En cas d’interdiction temporaire d’habiter et d’utiliser les lieux, le propriétaire ou […] l’exploitant est tenu d’assurer l’hébergement décent des occupants, lequel doit correspondre à leurs besoins. […] Le coût de cet hébergement est mis à la charge du propriétaire ou de l’exploitant. II. - En cas d’interdiction définitive d’habiter et d’utiliser les lieux, le propriétaire ou l’exploitant doit assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l’occupant de l’offre d’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités […]” et leur verser une indemnité destinée à couvrir les frais de réinstallation ; qu’il résulte de ces textes que si un “hébergement” par nature provisoire est imposé au propriétaire en cas d’interdiction temporaire d’habiter, le bail du logement frappé de péril étant seulement suspendu, rien n’interdit aux parties de convenir d’un “relogement” immédiat moyennant la conclusion d’un nouveau bail ; que, par suite, en jugeant que la société Logivie ne pouvait se prévaloir du nouveau contrat de location du 11 août 2004 qu’elle a conclu avec ses locataires, M. Y… et Mme X…, suite à l’interdiction temporaire d’habiter dont leur logement a fait l’objet, pour leur réclamer le paiement de loyers, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées par fausse interprétation ;

 

Mais attendu qu’ayant relevé, à bon droit, qu’en application de l’arrêté de péril du 30 juillet 2004 frappant les lieux d’une interdiction temporaire, la société Logivie était tenue de se conformer aux dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction applicable en la cause, la cour d’appel, qui en a exactement déduit que la bailleresse était tenue d’assurer et de prendre en charge l’hébergement de ses locataires, a, en l’absence de renonciation explicite de ceux-ci à ce droit, justement retenu que la société Logivie ne pouvait se prévaloir du contrat de bail du 11 août 2004 ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

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PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président :M. Philippot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. Fournier, conseiller

Avocat général : M. Bailly, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Peignot et Garreau