Arrêt n° 503 du 14 avril 2010 (09-10.515) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Assurance responsabilité

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : la société MMA IARD, et autre

Défendeur(s) : la société mutuelle d’assurance SMABTP, et autres

 


 

Donne acte à la société MMA IARD et à la société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD assurances mutuelles du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est formé à l’encontre de M. X… du GIE G20 et de la société Zurich Insurance Ireland limited ;

 

Met hors de cause la société Gerling Konzern Belgique ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 20 novembre 2008), que la société CFVA, filiale de la société Bongrain, a, sous la maîtrise d’oeuvre de M. X…, fait procéder à l’extension de ses bâtiments d’exploitation ; que la fourniture et la pose de panneaux isolants ont été confiées à la société GST, assurée auprès de la société Axa ; que les panneaux ont été fabriqués par la société Plasteurop, assurée successivement auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA) et de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) pour sa responsabilité décennale et auprès d’autres assureurs pour sa responsabilité civile ; que des désordres étant apparus, une expertise a été ordonnée ; qu’après expertise, la société CFVA et la société Bongrain ont assigné la société GST, la société Axa, la société Plasteurop en réparation de leurs préjudices ; que la société Axa a appelé en garantie la société Plasteurop et M. X… et que la société Plasteurop a appelé en garantie la société Axa Belgium, la société Zurich, la société Fortis, la société Aig et la société Gerling Konzern Belgique ;

 

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

 

Attendu qu’ayant relevé, d’une part, procédant à la recherche prétendument omise, que les assureurs de droit belge constitués en groupement garantissaient la RC (responsabilité civile) exploitation et la RC après livraison au profit de toutes les sociétés, dont Plasteurop, dépendant du groupe Recticel, d’autre part, que les deux assurances ne couvraient pas le même risque, la police MMA couvrant seule les conséquences dommageables du vice du produit et son remplacement, la cour d’appel qui a pu en déduire que ces assurances RC n’avaient pas vocation à se substituer à la garantie décennale dont la mise en oeuvre résultait de la qualification d’Epers des panneaux fournis par la société Plasteurop et que le cumul était à exclure, a, abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant relatif à l’absence d’identité de souscripteur des deux contrats, légalement justifié sa décision de ce chef ;

 

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique des deux pourvois provoqués, réunis :

 

Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ainsi que l’annexe 1 à ce dernier article, dans leur rédaction alors applicable ;

 

Attendu que pour dire que le coût des travaux immobiliers évalués par l’expert dont la création d’un local “tampon” ne constitue pas un dommage immatériel, dire que la société Axa France et la société MMA IARD ne peuvent opposer un plafond de garantie en matière d’assurance décennale obligatoire, condamner la société Axa à payer à la société Bongrain la somme de 862 558, 82 euros, condamner la société MMA à garantir la société Axa à hauteur de 363 199, 56 euros et condamner la société SMABTP à garantir la société Axa à hauteur de 499 359, 25 euros, l’arrêt retient que les travaux en cause étaient en réalité destinés à permettre la mise en oeuvre des travaux de reprise eux-mêmes nécessaires pour remédier aux désordres, que les frais générés par ces travaux ne correspondent pas en tant que tels au dédommagement d’un préjudice d’exploitation ou de jouissance mais à la construction d’un ouvrage nécessaire au processus de réparation dont il constitue une modalité préalable, que comme tel ils font nécessairement partie intégrante des travaux réparatoires et ne peuvent dès lors constituer un enrichissement sans cause puisque indispensables pour rendre l’installation initiale conforme à sa destination, que les assureurs ne sauraient par ailleurs mettre en avant le fait que le maître de l’ouvrage conserverait finalement ce bâtiment “tampon” alors qu’aucun ne s’est déclaré prêt à assumer le coût de la démolition et de la remise en état des lieux et que les frais de construction de ce bâtiment “tampon” ne ressortissant pas de la qualification de dommages immatériels, les assureurs ne peuvent se prévaloir de plafonds de garantie applicables à la garantie facultative de ces mêmes dommages ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que la construction de bâtiments provisoires ne pouvait être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l’ouvrage affecté de désordres lui-même, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que le coût des travaux immobiliers évalués par l’expert dont la création d’un local “tampon” ne constitue pas un dommage immatériel, dit que la société Axa France et la société MMA IARD ne peuvent opposer un plafond de garantie en matière d’assurance décennale obligatoire, condamné la société Axa à payer à la société Bongrain la somme de 862 558, 82 euros, condamné la société MMA à garantir la société Axa à hauteur de 363 199, 56 euros et condamné la société SMABTP à garantir la société Axa à hauteur de 499 359, 25 euros, l’arrêt rendu le 20 novembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Riom, autrement composée ;

 


 

Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Pronier, conseiller

Avocat général : M. Petit

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Baraduc et Duhamel ; SCP Boutet ; SCP Laugier et Caston ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; Me Odent