Arrêt n° 999 du 16 septembre 2009 (08-16.769) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Bail rural

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : Mme M... X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. M... Z...

 


Sur le moyen unique :

 

 

Vu l’article 1432, alinéa 1, du code civil ;

 

Attendu que, quand un époux prend en mains la gestion des biens propres de l’autre, au su de celui ci et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d’administration et de jouissance, mais non les actes de disposition ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 10 avril 2007), qu’à la suite d’une donation partage en date du 27 décembre 1977, Mme Y… est devenue propriétaire de différentes parcelles de terres agricoles ; que le 15 décembre 1998, son mari, M. Y… a consenti à M. Z… un bail rural pour une durée de neuf ans portant sur plusieurs parcelles incluant celles appartenant en propre à son épouse ; que soutenant qu’elle n’avait consenti aucun bail à M. Z…, Mme Y… l’a fait citer devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour le faire condamner à évacuer les terres lui appartenant ;

 

Attendu que pour rejeter sa demande, l’arrêt retient que M. Y… ayant géré les biens de son épouse au su de celle ci et sans opposition de sa part, il est réputé avoir été investi d’un mandat tacite en application de l’article 1432 du code civil ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que consentir un bail rural de neuf ans constitue un acte de disposition, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 avril 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Colmar, autrement composée ;

 


 

Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Philippot, conseiller

Avocat général : M. Petit

Avocat(s) : SCP Tiffreau ; SCP Didier et Pinet