Arrêt n° 967 du 8 septembre 2009 (08-17.012) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Assurance dommages, ouvrages

Cassation partielle

 


 

Demandeur(s) : La société Mutuelle du Mans IARD et autre

Défendeur(s) : Le syndicat des copropriétaires Les Jardins de l’Eden et autres

 

 


 

 

Met hors de cause le syndicat des copropriétaires Les Jardins de l’Eden ;

 

Sur le moyen unique :

 

Vu l’article L. 121‑12 du code des assurances, ensemble les articles 2244 ancien du code civil, 126, 334 et 336 du code de procédure civile ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 8 avril 2008, rendu sur renvoi de cassation, 3e Civ. 12 avril 2005, pourvoi n° 04‑12.403), que la société Ric investissement immobilier, devenue la société Cogedim, assurée selon police "dommages‑ouvrage" par la société MGFA aux droits de laquelle se trouvent les sociétés Mutuelles du Mans IARD et MMA assurances mutuelles (Les Mutuelles du Mans), elles‑mêmes aux droits de la société Mutuelle du Mans assurance (la société MMA), a fait édifier un immeuble constitué de plusieurs bâtiments, vendus par lots en l’état futur d’achèvement, et placés sous le régime de la copropriété, avec le concours, notamment, de M. X…, architecte, assuré par la société Mutuelle des architectes français (la société MAF), et la société Giorgi, aux droits de laquelle se trouve la société Immo Est, assurée par la société Generali assurance IARD, venant aux droits de la société La France ; que des désordres d’infiltrations étant apparus dans le bâtiment B‑B1 postérieurement à la réception intervenue le 9 mai 1983, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble "Les Jardins d’Eden" (le syndicat) a, les 28 et 31 octobre 1988, assigné en référé aux fins d’obtenir la désignation d’un expert la société Ric investissement immobilier et la société MGFA, une ordonnance du 16 novembre 1988 désignant M. Berzin et, sur assignation du 22 mars 1989 de la société MGFA, les opérations d’expertise étant rendues communes à M. X…, à la société Giorgi et à leurs assureurs par ordonnance du 26 avril 1989 ; qu’après dépôt du rapport de l’expert, le syndicat a, par acte du 3 mai 1993, assigné en réparation la société Ric investissement et la société MMA, qui a appelé en garantie, par acte des 2, 3, 9 et 15 juin 1993, M. X…, la société MAF, la société Giorgi et la société La France ;

 

Attendu que pour mettre hors de cause M. X…, les sociétés MAF, Immo Est, et Generali assurances IARD, sur les appels en garantie formés à leur encontre par l’assureur dommages‑ouvrage du chef des condamnations prononcées à son encontre au profit du syndicat, l’arrêt retient que les citations en ordonnances communes délivrées par la société MMA ne pouvaient pas interrompre la prescription dès lors que cette société n’était pas titulaire du droit menacé, pour n’avoir pas été subrogée dans les droits du syndicat et qu’à la date à laquelle les ordonnances de référés ont été prononcées, la société MMA n’était toujours pas subrogée dans les droits du syndicat, de sorte que la cause de l’irrecevabilité de son action n’avait pas disparue au jour où le juge des référés a statué ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’une partie assignée en justice est en droit d’appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l’appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial, qu’une assignation en référé qui tend à rendre commune une expertise ordonnée par une précédente décision constitue une citation en justice interrompant la prescription au profit de celui qui l’a diligentée, et qu’est recevable l’action engagée par l’assureur avant l’expiration du délai de forclusion décennale, bien qu’il n’ait pas eu au moment de la délivrance de son assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu’il a payé l’indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n’ait statué, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable les actions en garantie dirigées contre M. X…, les sociétés MAF, Immo Est et Generali assurance IARD par la société Mutuelles du Mans assurances du chef des condamnations mises à sa charge au profit du syndicat des copropriétaires Les Jardins d’Eden, l’arrêt rendu le 8 avril 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes, autrement composée ;

 


 

Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Lardet, conseiller

Avocat général : M. Gariazzo, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Bachelier et Potier de La Varde ; SCP Boulloche ; Me Le Prado ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin