Arrêt n° 952 du 9 septembre 2009 (08-11.154) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Propriété

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : M. S... X... et autres

Défendeur(s) : La commune de La Possession et autres

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint Denis, 16 novembre 2007), que par arrêté du 14 juin 2000 le préfet de La Réunion a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC du Moulin Joli sur la commune de La Possession, incluant des parcelles appartenant aux consorts Y…-X… ; que l’arrêté de cessibilité a été signé le 26 septembre 2002 et l’ordonnance d’expropriation rendue par le juge de l’expropriation le 10 décembre 2002 au profit de la Société d’équipement du département de La Réunion (SEDRE) à laquelle la réalisation des travaux avait été confiée ; qu’un procès verbal de constat d’huissier de justice établissant que les travaux avaient été entrepris sur l’une des parcelles des consorts Y…-X… dès le mois de février 2002, ces derniers ont sollicité et obtenu en référé la reconnaissance de l’existence d’une voie de fait sur leurs parcelles, et assigné au fond la commune de La Possession, qui a appelé la SEDRE et son assureur en la cause, après le dépôt du rapport d’expertise sur l’évaluation du préjudice ;

 

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu l’article 545 du code civil ;

 

Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ;

 

Attendu que pour débouter les consorts Y…-X… de leur action en responsabilité, l’arrêt retient qu’en l’état du litige, l’existence d’un préjudice subi par les consorts Y…-X… n’est pas démontrée du seul fait de la prise de possession prématurée des parcelles utilisées pour la construction d’une école, étant observé que l’opération de promotion immobilière envisagée par M. S… X… sur ces terrains apparaissait fortement compromise en raison des avis défavorables émis par la Compagnie générale des eaux et par la Direction de l’agriculture ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’indépendamment de préjudices particuliers dont il appartient aux demandeurs de justifier, la seule constatation d’une voie de fait ouvre droit à réparation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 novembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Saint‑Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Saint‑Denis, autrement composée ;

 


 

Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Abgrall, conseiller référendaire

Avocat général : M. Gariazzo, premier avocat général

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Laugier et Caston ; SCP Piwnica et Molinié ; SCP Didier et Pinet