Arrêt n° 951 du 9 septembre 2009 (08-13.050) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Protection de la nature et de l’environnement

Rejet

 

 


 Demandeur (s) : La société Assainissement Estève Patrick (AEP)

Défendeur(s) : Le Service départemental d’incendie et de secours du Cher (SDIS)

 


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bourges, 17 janvier 2008) que le 17 septembre 1999, le Service départemental d’incendie et de secours du Cher (le SDIS) a acquis, pour y construire l’extension de la nouvelle caserne des pompiers voisine, des terrains sur lesquels, en vertu d’un bail commercial ayant pris effet le 1er février 1991, la société Assainissement Estève Patrick (l’AEP) exploitait une installation classée soumise à autorisation ayant une activité de vidange, d’assainissement et de collecte de déchets industriels ; que l’AEP, restée sur le site avec l’autorisation du nouveau propriétaire jusqu’au 4 octobre 2000, a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 6 août 2002 lui imposant diverses prescriptions pour la surveillance et la mise en sécurité du site en raison de sa pollution ; qu’intervenant dans une procédure opposant L’AEP à ses assureurs, le SDIS a demandé la condamnation de l’exploitant, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, à l’indemniser de son préjudice consistant dans l’augmentation du coût des travaux résultant de l’obligation de modifier le plan de masse pour tenir compte des restrictions à l’utilisation du site et des prescriptions imposées par l’arrêté préfectoral ;

 

Attendu que l’AEP fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande du SDIS, alors, selon le moyen :

 

1°/ que la "remise en état" mesure administrative s’entend des prescriptions prises par l’autorité compétente pour protéger les intérêts visés par l’article L. 511‑1 du code de l’environnement et n’impose pas au dernier exploitant de se substituer à cette autorité pour rendre le terrain vierge de toute pollution ; d’où il résulte qu’en imputant à faute à la société AEP de n’avoir pas dépollué le terrain en écartant les prescriptions de l’arrêté préfectoral qui, au regard de la pollution constatée, n’imposait que des mesures de surveillance et de sécurisation, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement, ensemble l’article 34‑1 du décret n° 77‑1133 du 21 septembre 1977 dans sa rédaction applicable à la cause et l’article 1382 du code civil ;

 

2°/ que l’article 34‑1 du décret n° 77‑1133 du 21 septembre 1977, dans sa rédaction applicable en la cause à l’époque de la cessation d’activité de la société AEP sur le site litigieux posait, en cas d’arrêt définitif d’une installation classée, que " son exploitant remet son site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article 1er de la loi du 19 juillet 1976 ; d’où il résulte qu’en imputant à faute à la société AEP de n’avoir pas fait procéder à la dépollution totale du terrain permettant sa réutilisation par le SDIS, lorsque l’utilisation future ne constituait pas un critère de la remise en état, la cour d’appel a violé les textes susvisés, ensemble l’article 1382 du code civil ;

 

3°/ qu’en imputant à faute à la société AEP de n’avoir pas dépollué le terrain, ce qui ne lui avait pas été imposé par l’autorité administrative, sans constater l’existence d’un danger ou inconvénient visé par l’article 1er de la loi du 19 juillet 1976 (article L. 511‑1 du code de l’environnement), la cour d’appel a entaché son arrêt d’un manque de base légale au regard de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement, de l’article 34‑1 du décret du 21 septembre 1977 et de l’article 1382 du code civil ;

 

4°/ que l’acquéreur d’un terrain pollué ne peut rechercher la responsabilité du dernier exploitant de l’installation classée qu’autant qu’il établit que la cause de la pollution tient à l’activité exercée ; qu’en décidant qu’il était indifférent que la société AEP soit à l’origine ou non du phénomène de pollution pour mettre à sa charge le surcoût lié aux modifications du projet immobilier du SDIS en raison de la pollution de certaines parcelles, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil ;

 

5°/ qu’en sécurisant les parcelles ainsi qu’il lui avait été prescrit par l’autorité administrative compétente, la société AEP n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; d’où il résulte qu’en la condamnant à rembourser le surcoût lié à la modification du projet du SDIS motif pris qu’en raison de la sécurisation imposée par l’autorité administrative, à laquelle s’était conformée la société AEP, ce dernier avait été privé d’une partie de l’unité foncière acquise, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil ;

 

Mais attendu qu’ayant relevé qu’aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 6 août 2002 devenu définitif la société AEP s’était vue imposer diverses prescriptions pour la surveillance et la mise en sécurité du site pollué, que cette mesure de police administrative faisait état de "la présence d’une pollution au sol au nickel et aux hydrocarbures (parcelle A) et d’un foyer de pollution au cuivre (parcelle C3)", et que les textes du code de l’environnement visés par l’arrêté, spécialement l’article 34‑1 du décret du 21 septembre 1977, imposaient à l’exploitant d’une installation classée mise à l’arrêt définitif de remettre son site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L. 511‑1 du code de l’environnement, la cour d’appel, qui a ainsi caractérisé l’obligation pesant sur la société AEP en sa qualité de dernier exploitant, n’a pas mis à la charge de celui‑ci une dépollution totale du terrain permettant sa réutilisation par le SDIS mais a retenu que le non respect de cette obligation résultant d’une législation et d’une réglementation spécifiques était constitutif d’une faute civile, peu important que l’arrêté préfectoral n’impose que de simples mesures de sécurisation et de surveillance dès lors que le fait générateur de responsabilité était le mauvais état du site ; qu’elle a pu en déduire que la société AEP devait réparer le préjudice direct et personnel en résultant pour le SDIS , celui‑ci ayant dû, pour tenir compte de l’impossibilité d’utiliser les parcelles polluées et des restrictions à l’usage du site résultant de l’arrêté préfectoral, procéder à un réaménagement du site ayant entraîné des travaux supplémentaires ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Nési, conseiller référendaire

Avocat général : M. Gariazzo, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Ancel et Couturier-Heller ; SCP Waquet, Farge et Hazan