Arrêt n°949 du 9 septembre 2009 (08-16.109) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Copropriété

Cassation

 


 

Demandeur(s) : La société RCG Participations

Défendeur(s) : Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Jean de Noailles V

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix en Provence, 18 janvier 2008), que la société RCG Participations a demandé l’annulation d’une assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l’ensemble Jean de Noailles, tenue le 17 septembre 1999 sur convocation de son syndic, la société CGCI, dont la désignation renouvelée par assemblée générale du 17 septembre 1999 a été annulée par jugement irrévocable du 19 septembre 2002 ;

 

Sur le premier moyen :

 

Vu l’article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965,

 

Attendu que, sous réserve de dispositions spéciales, l’assemblée générale est convoquée par le syndic ;

 

Attendu que pour rejeter la demande d’annulation de l’assemblée générale du 17 septembre 1999, l’arrêt retient qu’à la date à laquelle le syndic avait convoqué cette assemblée générale, soit le 10 août 1999, il avait été régulièrement mandaté pour un délai d’une année par l’assemblée générale du 8 mai 1999 dont l’annulation n’a été prononcée que postérieurement par un jugement du 19 septembre 2002 et qu’un simple recours exercé contre une assemblée générale qui a désigné un syndic n’est pas de nature à priver ce dernier de ses prérogatives légales ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que par l’effet rétroactif de l’annulation de l’assemblée générale du 8 mai 1999 qui le désignait, le syndic de copropriété n’avait plus cette qualité lors de la convocation de l’assemblée générale du 17 septembre 1999, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 janvier 2008, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix en Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

 

 


 

Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Gabet, conseiller

Avocat général : M. Gariazzo, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Baraduc et Duhamel