Arrêt n° 948 du 9 septembre 2009 (07-20.189) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Urbanisme

Rejet

 


 

Demandeur(s) : La société Palmetto

Défendeur(s) : L’agent judiciaire du Trésor

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2007) que M. X…, gérant de la société civile immobilière Le Chemin du parc (la SCI) et M. Y…, porteur majoritaire de parts, ont été condamnés par la juridiction pénale à la démolition totale de constructions édifiées sur une propriété appartenant à la SCI et acquise antérieurement à ces condamnations par la société luxembourgeoise Palmetto ; que M. X… et M. Y…n’ayant pas procédé à cette démolition, le préfet des Alpes‑Maritimes a, en 2002, fait procéder à la démolition d’office sur le fondement de l’article L 480 9 du code de l’urbanisme ; que la société Palmetto, invoquant l’existence d’une voie de fait, a saisi la juridiction judiciaire d’une demande de condamnation in solidum de l’Etat et du directeur départemental de l’équipement des Alpes‑Maritimes, pris à titre personnel, à lui payer des dommages‑intérêts ; que le préfet (de la région Ile de France, préfet de Paris) a présenté un déclinatoire de compétence au profit de la juridiction de l’ordre administratif ;

 

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Palmetto fait grief à l’arrêt de décliner la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire, alors, selon le moyen, que les mesures de restitution prononcées, par le juge pénal, en application de l’article L. 480 5 du code de l’urbanisme n’incombent qu’au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol à l’époque où l’infraction a été commise ; qu’elles ne s’imposent pas au tiers acquéreur de l’immeuble qui n’a pas été mis en cause, à l’encontre duquel leur exécution forcée ne peut pas être poursuivie par le maire ou le fonctionnaire compétent sur le fondement de l’article L. 480 9, alinéa 1, du code de l’urbanisme ; qu’en considérant que l’Etat avait valablement pu faire procéder à la mesure de démolition qui avait été prononcée par la juridiction pénale, accessoirement aux condamnations pénales dont ils avaient fait l’objet, à l’égard de MM. Y… et X …, à l’encontre de l’acquéreur de l’immeuble, la société Palmetto, la cour d’appel a violé les articles L. 480 5 et L. 480 9, alinéa 1, du code de l’urbanisme, ensemble l’article 544 du code civil ainsi que la loi des 16 24 août 1790 et le décret loi du 16 fructidor an III ;

 

Mais attendu que l’arrêt retient exactement, par motifs propres et adoptés, que les travaux de démolition et de remise en état ordonnés au titre de l’article L. 480 5 du code de l’urbanisme ne sont pas des sanctions pénales mais des mesures à caractère réel et sont opposables aux acquéreurs des constructions illégales sans que la décision qui a ordonné ces mesures ait à être réitérée à leur encontre ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société Palmetto fait grief à l’arrêt de décliner la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire, alors, selon le moyen :

 

1°/ qu’il y a voie de fait, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, quand l’administration a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ; que lorsque le maire ou le fonctionnaire compétent entend faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution de la décision de justice ayant ordonné la démolition, la mise en conformité ou la remise en état, ainsi que l’y autorise l’article L. 480 9, alinéa 1er, du code de l’urbanisme, ces travaux doivent être strictement nécessaires à l’exécution de la décision considérée ; que la démolition, en particulier, doit être limitée aux constructions irrégulièrement édifiées ; qu’elle ne doit pas affecter le surplus de l’immeuble ; que sauf dans l’hypothèse dans laquelle il ne serait pas possible, concrètement, de procéder différemment, la démolition effectuée sur des ouvrages qui avaient été bâtis régulièrement, des ouvrages antérieurs aux constructions irrégulièrement édifiées notamment, qui n’étaient pas concernés par la mesure ordonnée par le juge et n’avaient dès lors pas lieu d’être détruits, qui porte une atteinte grave au droit de propriété et a été pratiquée dans des conditions irrégulières, s’analyse en une voie de fait ; qu’en l’espèce, la société Palmetto faisait valoir que les décisions pénales dont l’exécution forcée avait été poursuivie par l’administration avaient ordonné la démolition des constructions édifiées irrégulièrement, cependant que l’exécution forcée avait porté sur les ouvrages antérieurs, "les existants, c’est à dire la villa de 253,62 mètres carrés et ses deux annexes de 28,29 mètres carrés et 52,50 mètres carrés", ce qui caractérisait une voie de fait ; qu’en retenant, à l’appui de sa décision, "qu’à supposer une mauvaise exécution de la démolition, qui aurait porté sur davantage que les existants lors de la condamnation prononcée le 13 juin 2000... cette faute serait purement administrative et ne constituerait pas une mesure détachable de l’exécution forcée réalisée dans l’exercice des pouvoirs de l’administration", la cour d’appel a violé les articles L. 480 5 et L. 480 9 du code de l’urbanisme, ensemble l’article 544 du code civil ainsi que la loi des 16 24 août 1790 et le décret loi du 16 fructidor an III ;

2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui‑même le principe de la contradiction ; qu’aucun moyen non soulevé par les parties ne peut être examiné d’office sans que celles‑ci aient été amenées à présenter leurs observations à ce sujet ; qu’en cause d’appel, la société Palmetto soutenait que la démolition avait porté sur des ouvrages antérieurs aux constructions édifiées irrégulièrement, "les existants, c’est‑à‑dire la villa de 253,62 mètres carrés et ses deux annexes de 28,29 mètres carrés", ce qui n’était pas contesté par l’agent judiciaire du Trésor ; qu’en relevant, d’office, et sans provoquer préalablement les explications des parties à cet égard, que ce n’était "pas prouvé, et n’étant pas davantage établie la possibilité technique de ne pas détruire la villa compte tenu des travaux effectués illégalement, pour pouvoir procéder à la remise en état des lieux qui était ordonnée", la cour d’appel a méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l’article 16 du code de procédure civile ;

 

3°/ qu’il incombe au défendeur de rapporter la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception ; que c’est à l’agent judiciaire du Trésor qu’il incombait de démontrer, le cas échéant, qu’il n’aurait pas été possible, sur le plan technique, "de ne pas détruire la villa compte tenu des travaux effectués illégalement, pour pouvoir procéder à la remise en état des lieux qui était ordonnée" ; qu’en se déterminant de la sorte, la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil ;

 

Mais attendu que l’arrêt retient exactement, sans violer le principe de la contradiction, ni inverser la charge de la preuve, qu’à supposer une mauvaise exécution de la démolition qui aurait porté sur davantage que les existants à la date de la condamnation prononcée le 13 juin 2000, cette faute serait purement administrative et ne constituerait pas une mesure détachable de l’exécution forcée réalisée dans l’exercice de pouvoirs de l’administration ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société Palmetto fait grief à l’arrêt de décliner la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire, alors, selon le moyen :

 

1°/ que lorsque l’immeuble concerné par les mesures prononcées par le juge pénal en application de l’article L. 480 5 du code de l’urbanisme a été vendu, l’exécution forcée ne peut en toute hypothèse être poursuivie à l’encontre du tiers acquéreur par le maire ou le fonctionnaire compétent, sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 480 9 du code de l’urbanisme, qu’après décision du tribunal de grande instance ordonnant, à son tour, lesdites mesures à l’égard de l’acquéreur et, le cas échéant, l’expulsion de tous occupants, conformément au second alinéa de ce texte ; qu’en relevant qu’en l’espèce, la mesure de démolition et de remise en état qui avait été mise à exécution par l’administration résultait de "décisions pénales définitives" qui "n’avaient pas à être réitérées", cependant que ces décisions ne pouvaient pas être mises à exécution à l’encontre de la société Palmetto, à l’égard de laquelle elles n’avaient pas été rendues, sauf à avoir été réitérées à son endroit par une décision, ayant le même objet, rendue par le tribunal de grande instance sur le fondement du second alinéa de l’article L. 480 9 du code de l’urbanisme, la cour d’appel a violé les articles L. 480 5 et L. 480 9 alinéas 1 et 2, du code de l’urbanisme, ensemble l’article 544 du code civil ainsi que la loi des 16 24 août 1790 et le décret loi du 16 fructidor an III ;

 

2°/ que le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grasse, le 17 juillet 2002, dans son dispositif, "ordonne l’expulsion de la société anonyme Palmetto de l’immeuble...(et) désigne M. Jean-jacques Feuch, huissier de justice à Antibes, pour établir un état des lieux et procéder à la mise en garde‑meubles de tous mobiliers", après avoir expressément précisé, dans ses motifs "que la démolition des ouvrages incombe, en vertu des articles L. 480 4 et L. 480 5 du code de l’urbanisme, au bénéficiaire des travaux à l’époque où l’infraction a été commise, et il n’importe que le prévenu ait perdu ultérieurement cette qualité ; c’est sur ce fondement juridique, que MM. C…Y… et A… X… ont pu valablement et régulièrement être condamnés par les juridictions pénales, alors même que la société anonyme Palmetto était devenue entre‑temps propriétaire de la construction ; or présentement, la société anonyme Palmetto n’est pas poursuivie sur la base d’une instance en démolition ou en restitution de l’immeuble, mais seulement sur le fondement d’une action en expulsion à raison des droits par elle acquis sur l’immeuble, ce qui constitue manifestement un fondement juridique différent prévu par le seul article L. 480‑9 du code de l’urbanisme, lequel ne prévoit que des dispositions à caractère civil ; la société anonyme Palmetto n’étant pas bénéficiaire des travaux à l’époque où l’infraction a été commise, n’est pas tenue à restitution" ; qu’en considérant, énonciation qui renvoie audit jugement, que "la démolition résulte bien d’un titre", la cour d’appel en a dénaturé les termes clairs et précis violant ainsi l’article 4 du code de procédure civile" ;

 

3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui‑même le principe de la contradiction ; qu’aucun moyen non soulevé par les parties ne peut être examiné d’office sans que celles‑ci aient été amenées à présenter leurs observations à ce sujet ; qu’en cause d’appel, la société Palmetto soutenait que le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grasse le 17 juillet 2002, ayant ordonné son expulsion n’avait en outre été signifié qu’à avocat et n’était donc pas susceptible d’exécution, conformément aux dispositions de l’article 503 du code de procédure civile ; qu’en relevant, d’office, et sans provoquer préalablement les explications des parties à cet égard, "que la société Palmetto est domiciliée au Luxembourg, de sorte que l’article 682 du nouveau code de procédure civile s’appliquait", la cour d’appel a méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l’article 16 du code de procédure civile ;

 

4°/ qu’un jugement ne peut être mis à exécution qu’après avoir été notifié à la partie elle‑même, cette notification, lorsque la représentation est obligatoire, devant être précédée d’une notification à son représentant ; que l’élection de domicile imposée par les articles 751, alinéa 2, 899, alinéa 2, et 973, alinéa 2, du code de procédure civile n’emporte pas pouvoir pour le représentant constitué de recevoir la notification du jugement destiné à la partie elle‑même, y compris lorsque celle‑ci demeure à l’étranger ; qu’en se prononçant de la sorte, la cour d’appel a violé les articles 503, 677, 678 et 682 du code de procédure civile, ensemble l’article 544 du code civil ainsi que la loi des 16‑24 août 1790 et le décret‑loi du 16 fructidor an III ;

 

5°/ que la notification d’un jugement est valablement faite au domicile élu en France par la partie demeurant à l’étranger ; qu’une notification à domicile élu demeure une notification à partie, dont elle ne constitue qu’une modalité ; qu’en retenant, à l’appui, de sa décision, "que la société Palmetto est domiciliée au Luxembourg, de sorte que l’article 682 du code de procédure civile s’appliquait", après avoir constaté que le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grasse avait donné lieu à une signification "à avocat, par acte du Palais le 23 juillet 2002", qui ne pouvait tenir lieu de notification à partie, même à domicile élu, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 503, 677, 678 et 682 du (nouveau) code de procédure civile, ensemble l’article 544 du code civil ainsi que la loi des 16 24 août 1790 et le décret‑loi du 16 fructidor an III ;

 

Mais attendu qu’ayant relevé qu’aux termes de l’article L. 480 9 du code de l’urbanisme, au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra procéder à ces travaux qu’après décision du tribunal de grande instance qui ordonnera, le cas échéant, l’expulsion de tous occupants, l’arrêt qui constate que, par jugement du 17 juillet 2002, rendu contradictoirement à l’égard de la société Palmetto, le tribunal de grande instance de Grasse ayant relevé que la démolition ordonnée par la juridiction pénale n’avait pas été exécutée, a ordonné, avec exécution provisoire, l’expulsion de cette société comme dernier occupant de l’immeuble et retient exactement que les décisions de démolition n’avaient pas à être réitérées à l’encontre de la société Palmetto, en a déduit à bon droit, sans violer les articles 4 et 16 du code de procédure civile, et abstraction faite du motif surabondant relatif à la signification du jugement d’expulsion à la société Palmetto, domiciliée au Luxembourg, dont l’irrégularité alléguée ne serait pas de nature à constituer une voie de fait, que l’administration ayant procédé à la démolition dans l’exercice des pouvoirs qu’elle tient du code de l’urbanisme, l’existence d’une voie de fait n’était pas caractérisée ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

Sur le quatrième moyen :

 

Attendu que la société Palmetto fait grief à l’arrêt de décliner la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire, alors, selon le moyen, qu’il y a voie de fait, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, quand l’administration a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ; qu’il en va ainsi lorsque, à l’occasion de travaux de démolition entrepris par l’administration en application de l’article L. 4809 du code de l’urbanisme, des biens qui devaient être restitués au propriétaire disparaissent par l’effet d’un défaut ou d’une insuffisance de précautions de l’administration ; qu’en retenant que l’’’exécution fautive de la démolition par insuffisance de précautions pour les conserver" ne saurait s’analyser en une voie de fait, "cette faute, purement administrative, n’étant pas détachable de l’exécution forcée réalisée dans l’exercice des pouvoirs de l’’administration", la cour d’appel a violé les articles L. 480 5 et L. 4809 du code de l’urbanisme, ensemble l’article 544 du code civil ainsi que la loi des 16 24 août 1790 et le décret loi du 16 fructidor an III ;

 

Mais attendu qu’ayant exactement retenu que la disparition des portes et tuiles relevait soit d’une faute administrative non détachable de l’exécution forcée réalisée dans l’exercice des pouvoirs de l’administration, soit d’une exécution fautive de l’expulsion au regard des articles 201 et suivants du décret n° 92 755 du 31 juillet 1992, ce qui ne mettait pas en cause la responsabilité de l’administration mais celle de l’huissier de justice chargé de l’expulsion, la cour d’appel en a déduit à bon droit l’absence de voie de fait ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Cachelot, conseiller

Avocat général : M. Gariazzo, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; SCP Ancel et Couturier-Heller