Arrêt n° 1120 du 30 septembre 2009 (08-18.631) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Procédure civile

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : La société Relais de Saint Prix

Défendeur(s) : La société Saint Prix Village

 


 

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 29 mai 2008), que la SCI Saint Prix Village, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Le Relais de Saint Prix, a délivré à cette dernière un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire puis l’a assignée en constat d’acquisition de la clause devant le juge des référés ; que la société Le relais de Saint Prix a interjeté appel de la décision constatant l’acquisition de la clause et ordonnant son expulsion ;

 

Attendu que la société Le Relais de Saint Prix fait grief à l’arrêt attaqué de rejeter sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 21 février 2008 et d’écarter les pièces produites le 31 mars 2008, alors, selon le moyen, que les pièces relatives aux loyers sont recevables même après l’ordonnance de clôture sauf si le décompte fait l’objet d’une contestation sérieuse ; que la cour d’appel, qui ne pouvait écarter des débats les pièces relatives au paiement des loyers, en particulier des relevés de compte bancaire postérieurs à l’ordonnance de clôture, sans constater que ces pièces n’auraient porté que sur la période antérieure à la clôture d’instruction ou auraient fait l’objet d’une contestation sérieuse, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 783 du code de procédure civile ;

 

Mais attendu que la société Le Relais Saint Prix, ayant, dans ses conclusions du 31 mars 2008, sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture en vue de la communication de 16 nouvelles pièces comprenant des décomptes et des relevés bancaires, non datés ou datés de 2007 ou de 2008, en arguant d’une cause grave constituée par la suspension de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé par le Premier Président de la cour d’appel, sans soutenir que les nouvelles pièces étaient recevables après la clôture car relatives aux loyers, le moyen est nouveau, mélangé de droit et de fait et partant, irrecevable ;

 

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président ; M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Proust, conseiller référendaire

Avocat général : M. Gariazzo, premier avocat général

Avocat(s) : Me Blanc ; SCP Thouin-Palat et Boucard