Arrêt n° 1096 du 30 septembre 2009 (08-18.286) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Commune

Cassation


Demandeur(s) : La commune de Montperoux pris en la personne de son maire

Défendeur(s) : M. X..., Mme Y..., et autres


Sur les deux moyens, réunis :

Vu les articles L. 2411-2 et L. 2411-7 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu selon l’arrêt attaqué, (Montpellier, 13 septembre 2007) qu’à la suite d’une délibération du 13 février 1998 par laquelle la commission syndicale de Montpeyroux (la commission) a procédé à l’attribution de biens sectionnaux, des conventions pluriannuelles de 4 ans, renouvelables par tacite reconduction, ont été signées le 1er janvier 1999 avec M. X..., Mme Y..., M. Z... et Mme A... ; qu’après les élections municipales de 2001, et en raison de l’insuffisance de quorum d’électeurs, un arrêté préfectoral du 12 octobre 2001 a constaté l’absence de renouvellement de la commission ; que cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif rendu le 27 janvier 2005 ; qu’en 2005, de nouvelles élections ont été organisées ; qu’en raison de l’insuffisance des électeurs sollicitant le renouvellement de la commission, celle-ci n’a pas été valablement constituée et un arrêté préfectoral du 11 août 2005 a mis fin à son existence et ce "à compter du premier jour d’affichage en mairie de Montpeyroux" de cet arrêté ; que la commission telle que constituée antérieurement aux élections municipales de 2001 a décidé la transformation des conventions pluriannuelles en baux ruraux d’une durée de neuf ans ; que des baux ruraux ont alors été signés le 16 juin 2005 avec les agriculteurs qui avaient bénéficié des
conventions pluriannuelles antérieures ; qu’entre temps, par délibération du 24 juin 2002, le conseil municipal de Montpeyroux a approuvé un cahier des charges concernant l’attribution des biens de section qui a été partiellement annulé par un jugement rendu par le tribunal administratif le 27 janvier 2005 ; que par une nouvelle délibération du 24 mai 2005, le conseil municipal a approuvé un nouveau cahier des charges prévoyant notamment un prix de location et une surface maximale de chaque part ; que la commune de Montpeyroux (la commune), sur le fondement de ce cahier des charges a émis des titres exécutoires en recouvrement "d’indemnités d’occupation" au titre des années 2004 et 2005, pour des sommes supérieures à celles prévues par les conventions initiales ; que M. X..., Mme Y..., M. Z... et Mme A... ont alors saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de l’augmentation du prix des contrats et par voie de conséquence des recouvrements correspondants ; que reconventionnellement la commune a sollicité l’annulation des baux du 16 juin 2005 et la condamnation des occupants à payer une indemnité d’occupation ;

Attendu que pour dire que M. X... , Mme Y..., M. Z... et Mme A... bénéficiaient chacun d’un bail rural signé le 16 juin 2005 avec la commission syndicale de section de Montpeyroux, dire que le fermage annuel était fixé à 54 euros l’hectare, annulé en conséquence les titres exécutoires émis, l’arrêt retient que le cahier des charges a été établi par la mairie en juillet 2002, date à laquelle la commission était compétente pour gérer les biens de section puisque l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2001 constatant la fin de la commission a été annulé, qu’il ne peut donc être valablement opposé aux signataires des baux ;

Qu’en statuant ainsi, alors que si la gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales, par une commission syndicale et par son président, seul le conseil municipal est investi du pouvoir d’approuver le cahier des charges de ces biens, la cour d’appel, qui s’est prononcée par un motif inopérant, n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 septembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier, autrement composée ;


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Philippot, conseiller

Avocat général : M. Gariazzo, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Peignot et Garreau