Arrêt n° 1094 du 30 septembre 2009 (08-18.820) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Bail d’habitation

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : l’Office public d’HLM de Pau, actuellement nommé l’Office palois de l’habitat

Défendeur(s) : Les époux X...

 


 

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation , ensemble l’article R.441-4 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ;

 

Attendu que les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l’Etat ou ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré ou gérés par ceux‑ci sont attribués par ces organismes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ; que pour l’attribution des logements, ce décret prévoit qu’il est tenu compte notamment de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l’éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs ; qu’il fixe des critères généraux de priorité pour l’attribution des logements, notamment au profit de personnes mal logées ou défavorisées ;

 

Attendu selon l’arrêt attaqué (Pau, 22 mai 2008), que l’office public d’habitations à loyer modéré de Pau, aux droits duquel vient l’Office palois de l’habitat (l’Office), a donné à bail, le 1er juin 1992, un appartement aux époux X…, situé au septième étage d’un immeuble ; que la fillette de 8 ans des locataires, souffrant de cécité totale, a fait, le 6 septembre 1995, une chute mortelle après avoir enjambé la fenêtre de l’appartement ; que les preneurs ont assigné l’Office aux fins d’obtenir réparation de leur préjudice moral ;

 

Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt retient que les prescriptions du code de la construction et de l’habitation , qui résultent des missions dévolues aux organismes d’habitations à loyer modéré par l’Etat, sont applicables tant aux demandes d’attribution de logements qu’aux demandes de mutation qui doivent donc être comprises et examinées comme les demandes d’attributions, selon les mêmes critères généraux de priorité, notamment au profit des personnes mal logées ou défavorisées, que ces critères ne sont pas réservés ou affectés aux preneurs à bail, mais à l’ensemble des personnes composant la famille, que les époux X… avaient formulé le 13 juillet 1993 une demande de logement plus adapté au handicap de leur enfant, que l’Office était parfaitement et exactement informé des motifs de la demande de mutation qui n’était pas expressément formulée ou conditionnée sur un appartement situé en rez de chaussée, dans la même résidence ou le même quartier, puisque les locataires acceptaient un appartement jusqu’au deuxième étage, situé éventuellement dans deux autres quartiers de la ville, que deux appartements correspondant à ces critères se sont libérés dans la période de juillet 1993 à septembre 1995, que l’Office qui n’a pas proposé aux époux X… l’attribution de l’un ou de l’autre de ces logements n’explique pas sur quels critères ces attributions ont été effectuées, qu’il n’a pas respecté son obligation de moyens consistant en l’examen attentif de cette demande de mutation, au regard des critères et priorités qui lui sont imposés par les prescriptions légales, alors qu’il pouvait y répondre par des solutions appropriées ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que l’Office n’avait pas l’obligation d’examiner en priorité la demande de mutation des époux X… déjà attributaires d’un logement social dans le but de leur proposer un nouveau logement plus approprié à leurs besoins spécifiques, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 mai 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

 

 


 

Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Monge, conseiller référendaire

Avocat général : M. Gariazzo, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ; SCP Waquet, Farge et Hazan