Arrêt n° 1048 du 23 septembre 2009 (08-18.355) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Copropriété

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : La société Banque Delubac & Cie

Défendeur(s) : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ... situé à Paris, représenté par son syndic, la société Patrick Dallemagne, et autre

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2008) rendu en matière de référé, que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du … (le syndicat) a eu pour syndic la société cabinet Convention Lecourbe (le cabinet), titulaire d’une garantie financière auprès de la SOCAF ; que cette société administrateur de biens était gérée par M. X…, également gérant de la société groupe Chapuis et associés (la société Chapuis), administrateur de biens ; que le cabinet et la société Chapuis ont ouvert dans les livres de la Banque Delubac & Cie ( la Banque) des comptes concernant les copropriétés dont elles avaient la gestion ; que le 29 avril 2005, la SOCAF a notifié au cabinet la cessation de sa garantie financière et en a avisé la banque interdisant tout décaissement et encaissement sur les comptes des copropriétés ; que dans la perspective de poursuite de son activité professionnelle, le cabinet a donné en location gérance à compter du 16 mai 2005 son fonds de commerce à la société Chapuis titulaire d’une garantie financière auprès de la Segap‑Lloyd’s ; que le 5 décembre 2005, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de ces deux sociétés, sous patrimoine distinct et a désigné la SCP Brouard Daudé comme mandataire liquidateur ; que le syndicat a assigné la banque en référé en paiement à titre provisionnel du solde créditeur de son compte et a appelé à la cause la SCP Brouard Daudé ;

 

Attendu que la Banque fait grief à l’arrêt de la condamner à titre provisionnel à payer une certaine somme au syndicat, alors, selon le moyen, que :

1°/que les fonds déposés sur les sous‑comptes d’un administrateur de biens placé en liquidation judiciaire font partie de la liquidation et ne peuvent par conséquent être remis aux copropriétés ; que dès lors, en jugeant que n’était pas sérieusement contestable l’existence de l’obligation qu’avait la banque Delubac de restituer au syndicat du 64 les sommes apparaissant sur son sous compte, dépendant pourtant du compte d’une société en liquidation judiciaire, la cour d’appel a violé l’article 809 du code de procédure civile, ensemble l’article 1134 du code civil, et les articles L. 641-3, L. 641-4 et L. 622- 7 du code de commerce ;

 

2°/ que la garantie financière accordée à un administrateur de biens pour ses activités de gestion immobilière couvre l’ensemble des activités de cette nature ; qu’il est notamment indifférent que l’administrateur les exerce en qualité de syndic, ou de locataire gérant d’un fonds de commerce ; qu’en l’espèce, les sommes dont le syndicat du 64 demandait la restitution se trouvaient placées sur un sous‑compte dépendant du compte de la société Groupe Chapuis, ouvert dans le cadre de ses activités de gestion immobilière ; que l’ancien garant, la Segap‑Lloyd’s, avait retiré sa garantie ; que dans ces conditions, en permettant la restitution des sommes malgré le défaut d’autorisation de la Segap‑Lloyd’s, la cour d’appel a violé l’article 809 du code de procédure civile, ensemble les articles 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et 39 et 58 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

 

3°/ que la cour d’appel relevait elle‑même que « le séquestre des fonds mandants notifiés le 20 octobre 2005 par la Segap Lloyd’s à la banque Delubac [concernait] uniquement les fonds détenus par la société Groupe Chapuis » ; que par motifs expressément adoptés, la cour d’appel relevait également que les sommes dont le syndicat du 64 demandait la restitution se trouvaient précisément placées sur un « sous‑compte ouvert dans les livres de la banque Delubac sous l’égide de la société Groupe Chapuis et associés » ; que dès lors, en jugeant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant derechef l’article 809 du code de procédure civile, ensemble les articles 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et 39 et 58 du décret n° 72‑678 du 20 juillet 1972 ;

 

4°/ que la cour d’appel a tout à la fois considéré que le sous‑compte litigieux avait été ouvert « par le Cabinet convention Lecourbe », et, par motifs expressément adoptés, que ce même sous‑compte avait été « ouvert dans les livres de la banque Delubac sous l’égide de la société Groupe Chapuis et associés » , l’intitulé du compte étant « GPE Chapuis Loc Ger Conv Lecou 64 Gergovie » ; qu’en estimant à la fois que le sous‑compte était ouvert sous le compte‑pivot de la société Cabinet Convention Lecourbe et sous celui de la société Groupe Chapuis et associés, la cour d’appel a entaché sa décision d’une irréductible contradiction de motifs et violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

5°/ qu’une contradiction entre les motifs expressément adoptés d’une ordonnance de référé et les motifs propres de l’arrêt d’appel révèle nécessairement l’existence d’une contestation sérieuse ; qu’une contradiction de cette nature entachant l’arrêt attaqué, la cour d’appel ne peut qu’avoir violé l’article 809 du code de procédure civile, ensemble les articles 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et 39 et 58 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

 

6°/ que la synthèse financière du groupe au 11 janvier 2007 produite par la banque Delubac, établissait de manière claire et précise que le sous‑compte « … » était un « compte‑mandant » ouvert sous le « Compte a vue » de la société « Chapuis et assoc » ; qu’en estimant néanmoins que le sous compte litigieux avait été ouvert « par le Cabinet Convention Lecourbe », la cour d’appel a dénaturé l’écrit qui lui était soumis et violé l’article 1134 du code civil ;

 

Mais attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le sous compte ouvert dans les livres de la Banque sous l’égide de la société Chapuis constituait une entité qui ne pouvait être confondue avec les autres comptes ouverts dans la même banque par cette société qui n’avait pas à l’égard de cette copropriété la qualité de syndic, faute d’avoir été désignée par l’assemblée générale, et qu’il n’était pas sérieusement contestable que les fonds déposés sur ce sous‑compte appartenaient au syndicat, le mandataire liquidateur du cabinet ne revendiquant aucun droit sur ces fonds pour le compte de la procédure collective, et retenu que tant le contrat de location gérance que la garantie accordée par la Secap‑Llyod’s à la société Chapuis était inopposable au syndicat, la cour d’appel, qui ne s’est pas contredite et a tiré les conséquences légales de ses constatations, en a exactement déduit sans dénaturation que rien ne s’opposait à la remise des fonds figurant sur le sous compte distinct ouvert au nom du syndicat dans les livres de la banque ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Lardet, conseiller

Avocat général : M. Cuinat

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Boré et Salve de Bruneton