Arrêt n° 1014 du 16 septembre 2009 (08-16.238) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Servitude

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : La société immobilière (SCI) Le Saint Benoît

Défendeur(s) : Consorts X...

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles 694 et 1315 du code civil ;

 

Attendu que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l’un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d’exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix en Provence, 29 janvier 2008), que la SCI Le Saint Benoît ( la SCI) a assigné Mme X…, propriétaire de l’immeuble contigu au sien, en interdiction d’utiliser l’escalier et l’entrée de son immeuble ; que Mme X… a invoqué l’existence d’une servitude par destination du père de famille ; qu’à la suite de son décès, ses héritiers ont repris la procédure ;

 

Attendu que, pour dire que le fonds des consorts X… bénéficie d’une servitude de passage par destination du père de famille sur celui de la SCI, interdire à celle-ci d’entraver leur passage et la condamner à leur payer des dommages-intérêts, l’arrêt retient que les éléments relevés par l’expert judiciaire établissent la volonté du propriétaire originaire du fonds ultérieurement divisé d’assujettir par les aménagements créés le fonds actuellement propriété de la SCI d’une servitude permettant l’accès du fonds actuellement propriété X… et qu’aucune disposition contraire d’un acte de division n’est invoquée pour permettre d’écarter la servitude en cause ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartient à celui qui invoque l’existence d’une servitude discontinue constituée par destination du père de famille de produire l’acte par lequel s’est opérée la séparation des deux héritages et d’établir qu’il ne contient aucune disposition contraire à l’existence de cette servitude, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que le fonds X… bénéficie d’une servitude de passage par destination du père de famille et en ce qu’il condamne la SCI à payer aux consorts X… des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, lui ordonne de remettre à Mme R… X…, épouse Z…, ou à toute personne que celle-ci entendra se substituer une clé de la nouvelle serrure de la porte d’entrée de l’immeuble et la condamne à ne pas entraver le passage des héritiers de Mme X… ou de leurs ayants droits , l’arrêt rendu le 29 janvier 2008, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix‑en‑Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix‑en‑Provence, autrement composée ;

 


 

Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Bellamy, conseiller

Avocat général : M. Petit

Avocat(s) : Me Balat ; Me Spinosi