Arrêt n° 1012 du 16 septembre 2009 (08-13.701) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Bail d’habitation

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : Mme A... X..., épouse Y...

Défendeur(s) : Consorts Z..., et autres

 


 

Sur le premier moyen :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix en Provence, 2 mai 2007), que Mme J… Z… et M. Z… -H…, au nom de l’indivision P…-Z…, ont délivré le 12 décembre 2003 à Mme Y…, locataire d’une maison d’habitation, un congé pour vendre sans offre de relogement à effet au 23 juin 2004, et que les dix‑neuf consorts Z…-B… l’ont assignée pour faire déclarer le congé valable et obtenir son expulsion ;

 

Attendu que Mme Y… fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

 

1°/ que dans le souci de protéger le locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, le législateur a prévu que le congé qui lui est délivré doit comporter une offre de relogement ; que cette règle ne cède qu’autant que le ou les bailleurs sont tous dispensés de cette obligation en étant eux‑mêmes âgés de plus de 60 ans ou disposant de revenus inférieurs à une fois et demie le montant annuel du SMIC ; qu’en décidant que les bailleurs indivis sont dispensés de formuler une offre de relogement dès lors

que certains d’entre eux seulement sont âgés de plus de 60 ans, la cour d’appel a violé l’article 15‑III de la loi du 6 juillet 1989 ;

 

2°/ que la nullité d’un acte résultant de ce que cet acte a été

conclu au nom d’une indivision, qui n’a pourtant pas la personnalité juridique, ne peut pas être régularisé faute pour l’indivision de pouvoir acquérir à un moment quelconque cette personnalité juridique ; qu’endécidant le contraire,la cour d’appel a violé le principe selon lequel l’indivision est dépourvue de toute personnalité juridique ;

 

Mais attendu, d’une part, que la cour d’appel a relevé, à bon droit, que si le congé pour vendre, délivré par deux des co‑indivisaires déclarant représenter l’indivision P…-Z…, était entaché d’une irrégularité de fond, l’indivision étant dépourvue de la personnalité juridique, la saisine du tribunal d’instance par chacun des dix‑neuf co‑indivisaires pris individuellement, au moyen de l’assignation introductive d’instance du 24 juin 2004 avait couvert l’irrégularité du congé ;

 

Attendu, d’autre part, qu’ayant exactement retenu qu’en application des articles 13b et 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque la location portait sur un bien indivis, il suffisait, pour la validité du congé, qu’un seul des co‑indivisaires justifiât remplir les conditions alternatives exigées par l’article 15‑III, alinéa 2, de la même loi, la cour d’appel, qui a constaté qu’à la date d’échéance du contrat de bail, Mme M… Z…, qui détenait en pleine propriété 2.520/6.300° indivis, avait plus de soixante ans et que tel était également le cas de sept autres co‑indivisaires, en a à bon droit déduit que les bailleurs n’étaient pas tenus de faire une proposition de relogement ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

Sur le second moyen, ci après‑annexé :

 

Attendu que la charge de la preuve du caractère frauduleux d’un congé pour vendre pesant sur le preneur, la cour d’appel, qui a relevé que Mme Y… ne rapportait pas la preuve du caractère excessif du prix proposé dans le congé, de 125 000 euros, et qu’il résultait de l’acte notarié du 22 mars 2005 que le bien avait été vendu aux époux M… pour le prix de 125 000 euros, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Proust, conseiller référendaire

Avocat général : M. Petit

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Delaporte, Briard et Trichet