Arrêt n° 1005 du 16 septembre 2009 (08-16.499) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Servitude

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : M. D... X...

Défendeur(s) : La société civile immobilière (SCI) Les Hauts de l’Abbaye, et autre

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix en Provence, 26 février 2008), que M. X… qui a acquis de la SCI Les Hauts de L’Abbaye une parcelle sur laquelle celle ci avait établi, au profit du lotissement qu’elle a créé sur la parcelle voisine, une servitude de passage pour les canalisations d’eaux usées, a assigné la SCI Les Hauts de L’Abbaye et l’association syndicale libre Les Hauts de L’Abbaye en déplacement de cette servitude ;

 

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de dire que la servitude lui est opposable, alors, selon le moyen :

 

1°/ que les servitudes établies par le fait de l’homme ne sont opposables aux acquéreurs que si elles sont mentionnées dans leur titre de propriété ou si elles font l’objet d’une publication ; qu’en disant que la mauvaise foi de l’acquéreur et sa connaissance de l’existence d’une servitude au moment de l’acquisition rendrait ladite servitude opposable, la cour d’appel a violé les articles 28 et 30, 1°, du décret du 4 janvier 1955 ;

 

2°/ qu’en disant M. X… de mauvaise foi parce qu’il aurait eu connaissance de l’existence de la servitude sans caractériser en quoi celui ci aurait connu l’assiette et les modalités d’utilisation de ladite servitude au moment de la conclusion du contrat, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil ;

 

Mais attendu qu’une servitude est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si elle a été publiée, si son acte d’acquisition en fait mention, ou encore s’il en connaissait l’existence au moment de l’acquisition ; qu’ayant souverainement retenu que M. X… avait connaissance, au moment de la vente, de l’existence de la servitude dont était grevée sa parcelle, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle lui était opposable ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Feydeau, conseiller

Avocat général : M. Petit

Avocat(s) : SCP Defrenois et Levis ; Me Odent