Arrêt n° 1234 du 28 octobre 2009 (08-15.506) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Procédure civile

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société Génédis

Défendeur(s) : la société civile immobilière (SCI) Cévennes expansion, et autre

 


 

Donne acte à la société Génédis du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la SCP Peron, Amsallem, Blavit ;

 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 4 mars 2008), que la société Génédis, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la SCI Cevennes expansion, a délivré congé à cette dernière ; que l’acte a été remis par l’huissier de justice à l’adresse de la SCI, identique à celle des locaux loués, et reçu par un salarié de la société locataire, qui s’est déclaré habilité ; que la bailleresse a assigné la locataire pour voir déclaré nul ce congé ;

 

Attendu que la société Génédis fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la signification d’un congé à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à toute personne habilitée sans que l’huissier de justice ait à vérifier la qualité déclarée par la personne à qui est remis le congé ; que dès lors, en déclarant nul le congé, alors qu’elle avait constaté que le préposé du locataire, qui a reçu le congé, avait déclaré être habilité à recevoir l’acte, la cour d’appel a violé les article 117 et 654 du code de procédure civile ;

 

Mais attendu qu’ayant constaté que l’acte de notification du congé avait été reçu à l’adresse de la SCI Cevennes Expansion par un salarié de la société Genedis, locataire et requérante, qui s’était dit habilité à le recevoir, et retenu que la lettre adressée conformément à l’article 658 du code de procédure civile avait été réceptionnée par ce même salarié, la cour d’appel en a déduit à bon droit que le congé était dépourvu d’effet dès lors que la locataire s’était, par l’intermédiaire de son préposé, substituée au destinataire du congé ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Terrier, conseiller

Avocat général : M. Cuinat

Avocat(s) : Me Odent ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin